Problème sofinco 23 ans après
Lostinshadow
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18 oct. 2010 à 13:33
fredo75 - 18 oct. 2010 à 20:56
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Lostinshadow
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18 oct. 2010 à 20:52
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merci encore pour vos réponses très rapides,
donc j'envoie tout de même un courrier avec la demande à savoir si cette mise en demeure se rattache à une décision de justice rendue exécutoire par le passé?
enfin je pense quand même que 23 ans après c'est énorme!!!
donc j'envoie tout de même un courrier avec la demande à savoir si cette mise en demeure se rattache à une décision de justice rendue exécutoire par le passé?
enfin je pense quand même que 23 ans après c'est énorme!!!
la société BANQUE SOFINCO rue du bois sauvage 91038 EVRY CEDEX
nous a mandatés afin de recouvrer à l'amiable la somme de 3 127.31€
si il y avait un titre executoire, il ne viendrais pas l'amiable
intérêts de retard au taux du contrat à ce jour : 1997.01€
si pas de titre exécutoire pas de jugement donc pas de dommage et intérêt
un cabinet de recouvrement a l'amiable ne peut demander des indemnitées de retard
et là j'ai reçue cette lettre en lettre simple (sans AR)
cela ne vaut rien juridiquement une mise en demeure doit être envoyer en recommandé
nous a mandatés afin de recouvrer à l'amiable la somme de 3 127.31€
si il y avait un titre executoire, il ne viendrais pas l'amiable
intérêts de retard au taux du contrat à ce jour : 1997.01€
si pas de titre exécutoire pas de jugement donc pas de dommage et intérêt
un cabinet de recouvrement a l'amiable ne peut demander des indemnitées de retard
et là j'ai reçue cette lettre en lettre simple (sans AR)
cela ne vaut rien juridiquement une mise en demeure doit être envoyer en recommandé
Forclusion, oui... mais...
Forclusion biennale s'il n'y a pas de décision judiciaire intervenue sur ce prêt et s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation.
Vous ne dites pas qui vous écrit (société de recouvrement, huissier...).
Le problème de la lettre simple ou RAR n'a pas d'importance actuellement ne vous attachez pas à ce détail.
Il convient donc de savoir si cette demande se rattache à une décision de justice rendue exécutoire il y a quelques années.
Réclamez cela par écrit au demandeur et éventuellement si votre père n'avait pas changé de domicile depuis 1987 demandez au greffe di tribunal d'instance s'il existe un tel jugement.
Si ce jugement n'existe pas, pourra jouer la prescription (ancienne décennale, actuelle : quinquennale ou, plus surement, biennale à compter de juin 2008).
Revenez quand vous voudrez.
Forclusion biennale s'il n'y a pas de décision judiciaire intervenue sur ce prêt et s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation.
Vous ne dites pas qui vous écrit (société de recouvrement, huissier...).
Le problème de la lettre simple ou RAR n'a pas d'importance actuellement ne vous attachez pas à ce détail.
Il convient donc de savoir si cette demande se rattache à une décision de justice rendue exécutoire il y a quelques années.
Réclamez cela par écrit au demandeur et éventuellement si votre père n'avait pas changé de domicile depuis 1987 demandez au greffe di tribunal d'instance s'il existe un tel jugement.
Si ce jugement n'existe pas, pourra jouer la prescription (ancienne décennale, actuelle : quinquennale ou, plus surement, biennale à compter de juin 2008).
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Lostinshadow
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Modifié par Lostinshadow le 18/10/2010 à 16:42
Modifié par Lostinshadow le 18/10/2010 à 16:42
merci pour cette réponse très rapide,
la société qui écrit est Credirec Finance - 74 rue de la Fédération BP 587075726 paris cedex 15.
mon père n'était pas dans le logement où je suis il y à 23 ans,
donc le mieux à faire pour le moment est de faire un courrier leur demandant si cette mise en demeure se rattache à une décision de justice rendue exécutoire par le passé?
la société qui écrit est Credirec Finance - 74 rue de la Fédération BP 587075726 paris cedex 15.
mon père n'était pas dans le logement où je suis il y à 23 ans,
donc le mieux à faire pour le moment est de faire un courrier leur demandant si cette mise en demeure se rattache à une décision de justice rendue exécutoire par le passé?
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Exactement.
Mais attention à CREDIREC, ce ne sont pas des tendres !
En cas d'absence de fourniture d'une décision de justice exécutoire et de poursuite de harcèlement, rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC rodée à ce genre de problème qui examinera les possibilités de forclusion ou de prescription.
Mais, surtout, même si cela vous est conseillé, n'ignorez pas ce problème.
D'autre part même en présence d'un titre exécutoire la "rappel" des intérêts ne peut s'exercer que sur cinq années.
Mais attention à CREDIREC, ce ne sont pas des tendres !
En cas d'absence de fourniture d'une décision de justice exécutoire et de poursuite de harcèlement, rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC rodée à ce genre de problème qui examinera les possibilités de forclusion ou de prescription.
Mais, surtout, même si cela vous est conseillé, n'ignorez pas ce problème.
D'autre part même en présence d'un titre exécutoire la "rappel" des intérêts ne peut s'exercer que sur cinq années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2010 à 20:56
donc croit moi tu peut dormir sur tes deux oreille