Occupation maison sans acte de vente
christo01
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente de ma maison. je viens de passer devant celle-ci et elle est deja occupé par les acheteurs. je n'ai pas signé l'acte de vente.
je trouve cela tres gonflé, je vais contacter les notaires, mais est-ce que l'un de vous peux me dire si cette facon de faire est normale? est-ce que je suis en droit de porter plainte?
merci de vos reponses.
Julien
J'ai signé le compromis de vente de ma maison. je viens de passer devant celle-ci et elle est deja occupé par les acheteurs. je n'ai pas signé l'acte de vente.
je trouve cela tres gonflé, je vais contacter les notaires, mais est-ce que l'un de vous peux me dire si cette facon de faire est normale? est-ce que je suis en droit de porter plainte?
merci de vos reponses.
Julien
A voir également:
- Occupation maison sans acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...