réduction de préavis pour raprochement conjoi

Question

Bonjour, 
j abite dans une maison et je voudrais rejoindre mon conjoint qui abite ailleur nous somme pas marier ni pacsé
ai je droit a une réduction de préavis je demande juste 2 mois a la place de 3
merci de me répondre

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non, vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit dans ce cas.

chrit · Answer

et pour m occuper de ma mere car j ai un cetificat médical en disant que l état de santée de ma mere nésésite mon rapprochement d elle

BarbieTM · Answer

Pour être plus précise, voici les cas qui donne droit à préavis réduit :

Loi 89, article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Réduction de préavis pour raprochement conjoi

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