Réduction de préavis pour raprochement conjoi
christ
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j abite dans une maison et je voudrais rejoindre mon conjoint qui abite ailleur nous somme pas marier ni pacsé
ai je droit a une réduction de préavis je demande juste 2 mois a la place de 3
merci de me répondre
j abite dans une maison et je voudrais rejoindre mon conjoint qui abite ailleur nous somme pas marier ni pacsé
ai je droit a une réduction de préavis je demande juste 2 mois a la place de 3
merci de me répondre
3 réponses
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Bonjour,
Non, vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit dans ce cas. -
et pour m occuper de ma mere car j ai un cetificat médical en disant que l état de santée de ma mere nésésite mon rapprochement d elle
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Pour être plus précise, voici les cas qui donne droit à préavis réduit :
Loi 89, article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.