Réduction de préavis pour raprochement conjoi
christ
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
j abite dans une maison et je voudrais rejoindre mon conjoint qui abite ailleur nous somme pas marier ni pacsé
ai je droit a une réduction de préavis je demande juste 2 mois a la place de 3
merci de me répondre
j abite dans une maison et je voudrais rejoindre mon conjoint qui abite ailleur nous somme pas marier ni pacsé
ai je droit a une réduction de préavis je demande juste 2 mois a la place de 3
merci de me répondre
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3 réponses
et pour m occuper de ma mere car j ai un cetificat médical en disant que l état de santée de ma mere nésésite mon rapprochement d elle
Pour être plus précise, voici les cas qui donne droit à préavis réduit :
Loi 89, article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Loi 89, article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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