Paiement droit occupation place bateau
dubato
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Bonjour, Nous habitons sur un bateau, nous payons un droit d'occupation de stationnement régie par une convention d'occupation gérée par les Voies Navigables de France.
En 2008, nous avons reçu de la part de VNF les documents à remplir pour renouveler
cette convention (cela se fait tous les 5 ans).puis, plus de nouvelles, malgré nos relances
téléphoniques, notre dossier était perdu ....
Il y a un mois, nous avons enfin reçu notre nouvelle convention, démarrant en octobre
2008.
Et vendredi, nous avons reçu 2 ans et un trimestre de factures ....pour le droit
d'occupation.
Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci
En 2008, nous avons reçu de la part de VNF les documents à remplir pour renouveler
cette convention (cela se fait tous les 5 ans).puis, plus de nouvelles, malgré nos relances
téléphoniques, notre dossier était perdu ....
Il y a un mois, nous avons enfin reçu notre nouvelle convention, démarrant en octobre
2008.
Et vendredi, nous avons reçu 2 ans et un trimestre de factures ....pour le droit
d'occupation.
Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci
A voir également:
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3 réponses
bonjour
Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci
oui,
et vous y avez habité sur votre bateau, non ?
Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci
oui,
et vous y avez habité sur votre bateau, non ?
Bonsoir,
Oui, car la prescription en cette matière est de 5 ans, hélas, il y a une possibilité de vous réclamer deux ans de loyers, ceci dit, vous avez continué a bénéficier du droit d'occupation sur cette période de deux ans, vous auriez pu de vous même réglé cette redevance domaniale, ou alors, il fallait attendre 5 ans de silence !
Oui, car la prescription en cette matière est de 5 ans, hélas, il y a une possibilité de vous réclamer deux ans de loyers, ceci dit, vous avez continué a bénéficier du droit d'occupation sur cette période de deux ans, vous auriez pu de vous même réglé cette redevance domaniale, ou alors, il fallait attendre 5 ans de silence !
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