Paiement droit occupation place bateau

Question

Bonjour, Nous habitons sur un bateau, nous payons un droit d'occupation de stationnement régie par une convention d'occupation gérée par les Voies Navigables de France.
En 2008, nous avons reçu de la part de VNF les documents à remplir pour renouveler
cette convention (cela se fait tous les 5 ans).puis, plus de nouvelles, malgré nos relances
téléphoniques, notre dossier était perdu ....
Il y a un mois, nous avons enfin reçu notre nouvelle convention, démarrant en octobre
2008.
Et vendredi, nous avons reçu 2 ans et un trimestre de factures ....pour le droit
d'occupation.
Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci

kasom · Answer

bonjour

Nous nous posons bien sur la question de savoir, si VNF a le droit de nous réclamer
avec 2 ans de retard le droit d'occupation.Alors qu'ils ont mis 2 ans à retrouver notre dossier !!
Merci

oui,
 et vous y avez habité sur votre bateau, non ?

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Oui, car la prescription en cette matière est de 5 ans, hélas, il y a une possibilité de vous réclamer deux ans de loyers, ceci dit, vous avez continué a bénéficier du droit d'occupation sur cette période de deux ans, vous auriez pu de vous même réglé cette redevance domaniale, ou alors, il fallait attendre 5 ans de silence !

dubato · Answer

bonjour
merci de nous avoir répondu ,si vite 
vous avez confirmé ce que je pensais de façon intuitive,vous avez precisé la législation .
nous n'avions pas l'intention d' échapper  à nos obligations ,mais il  était difficile de régler sans facture.

Paiement droit occupation place bateau

3 réponses

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