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Rédaction du bail et animaux

mel -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de signer un bail de location via une agence immobilière, il y est stipulé que les animaux sont interdit la proprio a t-elle le droit d'une telle interdiction?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 446
 
Bonjour,

Non, un propriétaire n'a pas le droit d'interdire les animaux domestiques, c'est une clause abusive.

Même si vous signez le bail, rien ne vous empêche d'avoir des animaux domestiques à condition qu'ils soient en règle.

Cordialement :)
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