Remboursement d'un trop perçu de loyer
Titi016
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Titi016 -
Titi016 -
Bonjour,
J'ai quittée mon logement le 10 septembre. Après avoir effectuée un état des lieux il est notée que des travaux sont a faire dans la salle suite a une légère fuite d'eau ( a retenir que le logement n'était pas aux normes du tout) bref je sais que ces travaux vont être déduits de ma caution. Mais la n'est pas le problèmes ma propriétaire a reçu un trop perçu de loyer de 716 € et celle ci ne veux pas me les restituée alors qu'elle ne benificie d'aucun délais pour se faire !! Elle est donc en fraude part rapport a 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." mais a telle le droit de payer les travaux avec de trop perçu qu'elle ne veux pas me rembourser alors que celui ci vien d'une régularisation de la caissse d' allocation familliale.
J'ai quittée mon logement le 10 septembre. Après avoir effectuée un état des lieux il est notée que des travaux sont a faire dans la salle suite a une légère fuite d'eau ( a retenir que le logement n'était pas aux normes du tout) bref je sais que ces travaux vont être déduits de ma caution. Mais la n'est pas le problèmes ma propriétaire a reçu un trop perçu de loyer de 716 € et celle ci ne veux pas me les restituée alors qu'elle ne benificie d'aucun délais pour se faire !! Elle est donc en fraude part rapport a 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." mais a telle le droit de payer les travaux avec de trop perçu qu'elle ne veux pas me rembourser alors que celui ci vien d'une régularisation de la caissse d' allocation familliale.
A voir également:
- Trop perçu loyer après déménagement
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum Immobilier
4 réponses
Si une fuite d'eau est détectée il faut déclarer un dégat des eaux a votre assurance qui prendront en charge les frais.
Pour le trop perçu mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme si 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge compétent(juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace)
Pour le trop perçu mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme si 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge compétent(juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace)
Bonjour
Le juge de proximité est relativement rapide et efficace
Une lettre RAR de tentative amiable est indispensable
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est relativement rapide et efficace
Une lettre RAR de tentative amiable est indispensable
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Pour le dégats des eaux mon assurance a était prévenue seulement la propriétaire me dit qu'elle n'as pas reçu la facture des travaux qu'elle a fait effectuer ce qui l'empêche de me restituer trop perçu et sans facture mon assurance ne me rembourse pas !! Bref !! En ce qui concerne le trop perçu je te remercie de ta réponse et cours écrire ma lettre !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...