Insuffisance d'occupation.

Sylvain. - 15 oct. 2010 à 11:39
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 oct. 2010 à 14:54
Bonjour,
je suis propriétaire d'un cinq pièces de 115m² dont une chambre de 7,80m² et une entrée avec fenêtre de 13m²et d'une chambre de service de 9,80m² occupé par un homme seul.
L'art.10-7 de la loi de 48 prévoir un congé pour insuffisance d'occupation.
A partir de combien de pièces hors pièces d'eau est-on en insuffisance d'occupation ? une entrée de 13m² avec fenêtre peut-elle être considérée comme pièce habitable et de même pour la chambre de service qui mesure 9,80m² Carrez ?
Serai-je obligé de reloger l'occupant dans ce cas de figure ?
Je vous remercie de m'éclairer avec si possible des jurisprudences à la clef.
Cela fait plusieurs mois que je me renseigne et personne n'a été capable de me dire précisément le nombre de pièces à considérer pour l'insuffisance d'occupation.
Merci pour vos réponses et salutations.
Sylvain.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
15 oct. 2010 à 14:54
Bonjour,

Article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation :
Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n°du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.
Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré
- l'occupant et son conjoint ;
- leurs parents et alliés ;
- les personnes à leur charge ;
- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;
- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location


Cela vaut bien entendu si votre bail est soumis à la loi 48...?
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