Sous-occupation HLM Loi vs Bail

Mick - 10 juil. 2018 à 17:33
 Utilisateur anonyme - 11 juil. 2018 à 10:20
Bonjour,

J'aurai besoin d'un éclaircissement légal pour savoir qui du bail ou de la loi fait foi pour la notion de sous occupation en hlm. Je m'explique:
- Le bail HLM, signé en 2016, indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 2 au nombre de personne vivant dans l'appartement (c'est écrit dans le Bail)
- La nouvelle loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 1 au nombre de personne vivant dans l'appartement

Le bail ayant été conclu en 2016 et la loi étant passée en 2016, le quel des deux fait foi ?

Merci par avance

Cordialement

Mickaël

3 réponses

Utilisateur anonyme
10 juil. 2018 à 18:13
Bonjour,
Peu importe le bail, c'est la loi qui prime. Elle a changé récemment.
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630907/le-locataire-peut-perdre-son-logement-hlm-en-cas-de-sous-occupation-des-lieux
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