Sous-occupation HLM Loi vs Bail
Mick
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aurai besoin d'un éclaircissement légal pour savoir qui du bail ou de la loi fait foi pour la notion de sous occupation en hlm. Je m'explique:
- Le bail HLM, signé en 2016, indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 2 au nombre de personne vivant dans l'appartement (c'est écrit dans le Bail)
- La nouvelle loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 1 au nombre de personne vivant dans l'appartement
Le bail ayant été conclu en 2016 et la loi étant passée en 2016, le quel des deux fait foi ?
Merci par avance
Cordialement
Mickaël
J'aurai besoin d'un éclaircissement légal pour savoir qui du bail ou de la loi fait foi pour la notion de sous occupation en hlm. Je m'explique:
- Le bail HLM, signé en 2016, indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 2 au nombre de personne vivant dans l'appartement (c'est écrit dans le Bail)
- La nouvelle loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) indique que le logement est sous-occuppé si le nombre de pièce est supérieur de plus de 1 au nombre de personne vivant dans l'appartement
Le bail ayant été conclu en 2016 et la loi étant passée en 2016, le quel des deux fait foi ?
Merci par avance
Cordialement
Mickaël
3 réponses
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Bonjour,
Peu importe le bail, c'est la loi qui prime. Elle a changé récemment.
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630907/le-locataire-peut-perdre-son-logement-hlm-en-cas-de-sous-occupation-des-lieux -
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pouvez vous m'indiquer le texte de référence qui indique que la loi prime sur le contrat ? Des juristes de mon entourage (non spécialistes de l’immobilier) m'ont indiqué que a moins que la loi indique clairement sa rétroactivité elle n'est applicable que pour les contrats passés après sa publication.
Voici le texte en question : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825831
Je ne vois dans le texte aucune clause concernant sa rétroactivité et elle est entrée en vigueur le 27 janvier 2017
Le contrat de location que j'ai signé en 2016 indique clairement la condition de sous-occupation : nombre de pièce est supérieur de plus de 2 au nombre de personne vivant dans l'appartement
Pourriez-vous me confirmer votre réponse en prenant en compte tous ces éléments ?
Cordialement, -
La législation juridique et financière évolue en permanence...