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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 juil. 2018 à 18:13
10 juil. 2018 à 18:13
Bonjour,
Peu importe le bail, c'est la loi qui prime. Elle a changé récemment.
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630907/le-locataire-peut-perdre-son-logement-hlm-en-cas-de-sous-occupation-des-lieux
Peu importe le bail, c'est la loi qui prime. Elle a changé récemment.
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630907/le-locataire-peut-perdre-son-logement-hlm-en-cas-de-sous-occupation-des-lieux