Fichier banque de france
Résolu
pbelonni
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
je voudrais savoir comment peut-on savoir si on es fichier banque de france merci de me repondre
je voudrais savoir comment peut-on savoir si on es fichier banque de france merci de me repondre
6 réponses
Vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
ou vous écrivez à :
(TM) BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie de votre carte d'identié.
ou vous écrivez à :
(TM) BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie de votre carte d'identié.
je te remerçie pour ta reponse je l'ai fait mais j'ai une interdiction pour un cheque impayé de 150€
je voudrais savoir comment faire pour régulariser mon ammande et ou payer?
je voudrais savoir comment faire pour régulariser mon ammande et ou payer?
Il n'y a plus "d'amende" en timbres fiscaux depuis le mois de juillet 2010 (loi 2010-737 du 01.07.2010).
Pour régulariser :
-payer le chèque entre les mains du bénéficiaire et le donner à la banque qui a déclaré l'incident,
-ou, demander que le chèque soit présenté à nouveau sur le compte suffisamment approvisionné pour qu'il soit payé,
- ou, demander à la banque de bloquer une provision égale au montant du chèque qui sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas présenté à nouveau sur le compte.
Pour régulariser :
-payer le chèque entre les mains du bénéficiaire et le donner à la banque qui a déclaré l'incident,
-ou, demander que le chèque soit présenté à nouveau sur le compte suffisamment approvisionné pour qu'il soit payé,
- ou, demander à la banque de bloquer une provision égale au montant du chèque qui sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas présenté à nouveau sur le compte.
YEXISTE T IL UN DELAI DE PRESCRIPTION POUR RECLAMER UN REMBOURSEMENT DE CREDIT PREVU DANS PLAN DE SURENDETTEMENT
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