Fichier banque de france

Vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
ou vous écrivez à :

(TM) BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9

avec une photocopie de votre carte d'identié.

je te remerçie pour ta reponse je l'ai fait mais j'ai une interdiction pour un cheque impayé de 150€
je voudrais savoir comment faire pour régulariser mon ammande et ou payer?

Il n'y a plus "d'amende" en timbres fiscaux depuis le mois de juillet 2010 (loi 2010-737 du 01.07.2010).
Pour régulariser :
-payer le chèque entre les mains du bénéficiaire et le donner à la banque qui a déclaré l'incident,
-ou, demander que le chèque soit présenté à nouveau sur le compte suffisamment approvisionné pour qu'il soit payé,
- ou, demander à la banque de bloquer une provision égale au montant du chèque qui sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas présenté à nouveau sur le compte.

YEXISTE T IL UN DELAI DE PRESCRIPTION POUR RECLAMER UN REMBOURSEMENT DE CREDIT PREVU DANS PLAN DE SURENDETTEMENT

ne concerne pa s la question d ELOISE 2A posee la 4 janvier 2011

tres simple aller a la banque de france avec piece d identité / Vous aurez une reponse immediate