Vote en AG procuration
isabelle
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Titi_Titi -
Titi_Titi -
Bonjour,
Comment est comptabilsé un vote en procuration quand rien est mentionné??
est-il comptabilsé comme le pourteur du mandat?
ou est-il comptabilisé comme ""pour"??
quel est le texte de loi explicatif car il est souvent interprété par le syndic en fonction de son interet
merci
Comment est comptabilsé un vote en procuration quand rien est mentionné??
est-il comptabilsé comme le pourteur du mandat?
ou est-il comptabilisé comme ""pour"??
quel est le texte de loi explicatif car il est souvent interprété par le syndic en fonction de son interet
merci
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1 réponse
Bonsoir,
Lorsqu'un POUVOIR (mandat ou procuration) est donné à une Personne et que celle-ci accepte de représenter le Copropriétaire convoqué à une Réunion d'Assemblée Générale Ordinaire ou une A.G Extraordinaire, c'est comme si le Copropriétaire était EN PERSONNE PRESENT à la réunion.
Le vote à la même valeur et la même portée que si ce Copropriétaire était présent et donnait lui-même sa décision de vote sur la Résolution soit un choix de vote POUR, ou de vote CONTRE ou ABSTENTION.
"Le mandat peut être général
Souvent, la procuration est rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne de vote au mandataire.
Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier <<de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même s'il ne détaille pas les questions à l'ordre du jour (CA d'Aix-en-Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
Le copropriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait. Cependant, les règles légales de fonctionnement de l'assemblée s'imposent toujours au mandataire:
s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Le mandantpeut alors demander en justice l'annulation de la décision (cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-18.684)."
"Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote...
Cordialement.
Lorsqu'un POUVOIR (mandat ou procuration) est donné à une Personne et que celle-ci accepte de représenter le Copropriétaire convoqué à une Réunion d'Assemblée Générale Ordinaire ou une A.G Extraordinaire, c'est comme si le Copropriétaire était EN PERSONNE PRESENT à la réunion.
Le vote à la même valeur et la même portée que si ce Copropriétaire était présent et donnait lui-même sa décision de vote sur la Résolution soit un choix de vote POUR, ou de vote CONTRE ou ABSTENTION.
"Le mandat peut être général
Souvent, la procuration est rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne de vote au mandataire.
Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier <<de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même s'il ne détaille pas les questions à l'ordre du jour (CA d'Aix-en-Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
Le copropriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait. Cependant, les règles légales de fonctionnement de l'assemblée s'imposent toujours au mandataire:
s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Le mandantpeut alors demander en justice l'annulation de la décision (cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-18.684)."
"Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est donc pas possible ? Il faut être en accord en tous points avec le mandataire ???
Cdt