Droit du locataire
sunrise
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Modifié par sunrise le 14/10/2010 à 11:40
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 oct. 2010 à 11:45
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 oct. 2010 à 11:45
A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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angelsam
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14 oct. 2010 à 11:45
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Vous avez tout a fait le droit de refuser. Il s'agit de votre domicile et vous seul décider de qui est autoriser a y entrer.
Vous etes néanmoins tenu de permettre les visites pour la location (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Vous etes néanmoins tenu de permettre les visites pour la location (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)