Testament
giax
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14 oct. 2010 à 06:31
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 oct. 2010 à 06:39
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fanchb29
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14 oct. 2010 à 06:39
14 oct. 2010 à 06:39
bonjour,
oui, elle peut renoncer à la succession.
Ou elle peut aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour plus de détails, je vous conseille de lire l'article suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Pour refuser la succession au nom de ses enfants par contre, il faut l'accord du juge des tutelles mineur.
oui, elle peut renoncer à la succession.
Ou elle peut aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour plus de détails, je vous conseille de lire l'article suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Pour refuser la succession au nom de ses enfants par contre, il faut l'accord du juge des tutelles mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...