Rémunération
kevin62221
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aimerai avoir de réponse concernant mes paiements de salaire.
Mon employeur me paie toujours en fin de mois suivant mon mois de travail.
Est-ce légal ?
Je m'explique je travail au mois d'octobre j'aurais ma paye au mois de novembre en fin de moi.
J'aimerai avoir de réponse concernant mes paiements de salaire.
Mon employeur me paie toujours en fin de mois suivant mon mois de travail.
Est-ce légal ?
Je m'explique je travail au mois d'octobre j'aurais ma paye au mois de novembre en fin de moi.
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1 réponse
bonjour
Cette disposition est à l'extrème limite du droit
Le salaire doit être versé à la fin du mois , au plus tard sur les tous premiers jours du mois d'aprés ( le 5 ou 6 maximum compte tenu des délais bancaires ou comptable)
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail l peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
La loi ne prévoit pas de limite , mais elle donne une directive précise
Mais:
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Ce patron pousse le bouchon un peu loin !
Ce n'est pas en taitant ses employés de la sorte qu'il aura des résultats.Bien au contraire !
Aprés on comprend mieux pourquoi il y a des salariés qui sabotent le boulot .
Cette disposition est à l'extrème limite du droit
Le salaire doit être versé à la fin du mois , au plus tard sur les tous premiers jours du mois d'aprés ( le 5 ou 6 maximum compte tenu des délais bancaires ou comptable)
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail l peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
La loi ne prévoit pas de limite , mais elle donne une directive précise
Mais:
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Ce patron pousse le bouchon un peu loin !
Ce n'est pas en taitant ses employés de la sorte qu'il aura des résultats.Bien au contraire !
Aprés on comprend mieux pourquoi il y a des salariés qui sabotent le boulot .
La législation juridique et financière évolue en permanence...