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Scellier - date à prendre en compte

moumou -  
 Jonathan -
Bonjour,

J ai achete un appartement en VEFA qui va m etre livre courant Novembre en zone A que je souhaite
louer en scellier.

Je souhaite beneficier du scellier 2010 (25% de réduction d impots sur 9 ans).

Quel evenement doit-on prendre en compte pour le scellier 2010 ?
1 l annee de la premiere location du bien
2 la date d achevement du bien

Je veux dire par la que si le batiment est acheve Novembre 2010 et que je le fais louer pour la premiere fois
en Fevrier 2011, aurais-je droit au scellier 2010 ?


Merci par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jonathan
 
Bonsoir,
normalement c'est la date de passage chez le notaire qui fait office de base !!
par contre n'oubliez pas de faire la demande pour l'exonération de taxe foncière pendant deux ans (sur les constructions neuves)
0

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