Assister pendant un congé maladie
sossoma76
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13 oct. 2010 à 05:30
21005415 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2011 - 13 oct. 2010 à 11:23
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21005415
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21 février 2011
2
13 oct. 2010 à 11:23
13 oct. 2010 à 11:23
bonjour
Vous posez une question très intéressante.
La jurisprudence est peu fournie dans ce domaine.
Mais, au regard des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il apparaît que la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel.
Mais, au titre de votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, la doctrine recommande d'informer votre employeur de votre présence dans l'entreprise dans le cadre de votre mandat.
La solution serait différente en cas de mise à pied.
Par conséquent, vous pouvez librement exercer votre mandat pendant votre arrêt pour maladie, à condition d'en informer votre employeur.
Cordialement.
Vous posez une question très intéressante.
La jurisprudence est peu fournie dans ce domaine.
Mais, au regard des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il apparaît que la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel.
Mais, au titre de votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, la doctrine recommande d'informer votre employeur de votre présence dans l'entreprise dans le cadre de votre mandat.
La solution serait différente en cas de mise à pied.
Par conséquent, vous pouvez librement exercer votre mandat pendant votre arrêt pour maladie, à condition d'en informer votre employeur.
Cordialement.
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