La SAS
Sandra
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amevellec Messages postés 154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une SAS, un associé dont les relations se sont tendues veut retirer ses investissements et menace d'intenter une action en justice.
Comment procéder sachant qu'il est titulaire d'un compte de 100000 euros et de bons de souscriptions ( la totalité)
Dans le cadre d'une SAS, un associé dont les relations se sont tendues veut retirer ses investissements et menace d'intenter une action en justice.
Comment procéder sachant qu'il est titulaire d'un compte de 100000 euros et de bons de souscriptions ( la totalité)
1 réponse
Quand vous dites un compte, vous pensez à un compte courant d'associé ?
Si c'est le cas, les règles de remboursement et de rémunération doivent être indiquées dans les statuts.
Pour le reste (actions, BS...) c'est une question d'accord entre vendeur et acheteurs, dans le respect des règles définies dans les statuts, voir dans le pacte d'actionnaire, le cas échéant.
En général, le "siphonnage" abrupt d'un compte courant d'associé est difficilement défendable devant un juge, surtout si ça met la société en difficulté.
Si c'est le cas, les règles de remboursement et de rémunération doivent être indiquées dans les statuts.
Pour le reste (actions, BS...) c'est une question d'accord entre vendeur et acheteurs, dans le respect des règles définies dans les statuts, voir dans le pacte d'actionnaire, le cas échéant.
En général, le "siphonnage" abrupt d'un compte courant d'associé est difficilement défendable devant un juge, surtout si ça met la société en difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...