La SAS
Sandra
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12 oct. 2010 à 17:21
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 13 oct. 2010 à 13:46
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 13 oct. 2010 à 13:46
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amevellec
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98
13 oct. 2010 à 13:46
13 oct. 2010 à 13:46
Quand vous dites un compte, vous pensez à un compte courant d'associé ?
Si c'est le cas, les règles de remboursement et de rémunération doivent être indiquées dans les statuts.
Pour le reste (actions, BS...) c'est une question d'accord entre vendeur et acheteurs, dans le respect des règles définies dans les statuts, voir dans le pacte d'actionnaire, le cas échéant.
En général, le "siphonnage" abrupt d'un compte courant d'associé est difficilement défendable devant un juge, surtout si ça met la société en difficulté.
Si c'est le cas, les règles de remboursement et de rémunération doivent être indiquées dans les statuts.
Pour le reste (actions, BS...) c'est une question d'accord entre vendeur et acheteurs, dans le respect des règles définies dans les statuts, voir dans le pacte d'actionnaire, le cas échéant.
En général, le "siphonnage" abrupt d'un compte courant d'associé est difficilement défendable devant un juge, surtout si ça met la société en difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...