Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai pour débit bancaire

fredlomu -  
 Gérard -
Bonjour,

J'ai payé un achat en carte bancaire ( mastercard) en décembre 2009. Or celui çi n'a jamais été débité de mon compte. Y a il un délai maximum ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Délai maximum ?

On pourrait répondre deux ans sur la base de l' article L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
0

Discussions similaires

Délais légal de débit aprés paiement CB.
tilivier -
casimir06 -

7 réponses
paiement par carte bleue non encaissé
mikovicht -
pesage31 -

1 réponse
Quel est le délai de prélèvement après un paiement en carte bancaire sur Interne
anonyme -
anonyme -

4 réponses
Prélèvement 735 euros banque postale
Samelina -
jee pee -

6 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses