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Délai pour débit bancaire

fredlomu - 12 oct. 2010 à 15:19
 Gérard - 12 oct. 2010 à 16:32
Bonjour,

J'ai payé un achat en carte bancaire ( mastercard) en décembre 2009. Or celui çi n'a jamais été débité de mon compte. Y a il un délai maximum ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
12 oct. 2010 à 16:32
Délai maximum ?

On pourrait répondre deux ans sur la base de l' article L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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