Délai pour débit bancaire

fredlomu -  
 Gérard -
Bonjour,

J'ai payé un achat en carte bancaire ( mastercard) en décembre 2009. Or celui çi n'a jamais été débité de mon compte. Y a il un délai maximum ?

1 réponse

  1. Gérard
     
    Délai maximum ?

    On pourrait répondre deux ans sur la base de l' article L137-2 du Code de la consommation
    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
    0

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