Changement de propriétaire, préavis congé
kumajerome
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kumajerome -
kumajerome -
Bonjour,
Je loue un logement dont le propriétaire à changé en cours de bail.
En effet l'ancien propriétaire souhaitait vendre l'appartement mais n'a pas respecté le préavis de congé.
Le bail meublé à été reconduit automatiquement jusqu'au 1 janvier 2011
Donc l'ancien propriétaire à vendu l'appartement avec moi dedans. Il a aussi envoyé une lettre de préavis de congé pour vente le 14 janvier 2010 mais en mentionnant une échéance au 31 décembre 2010 (le bail est jusqu'au 1 janvier 2011).
Suite à la vente, le nouveau propriétaire m'a envoyé en avril en accusé de réception une lettre peu formelle parlant de mon "engagement à quitter les lieux ainsi qu'il en résulte de la lettre du 14 janvier de l'ancien propriétaire".
Il n'ya aucune trace écrite d'un quelconque engagement de ma part et le nouveau propriétaire n'a jamais envoyé un préavis de congé mais seulement une copie de celui de l'ancien propriétaire.
Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre et la période de 3 mois de préavis est passée.
Pensez vous que le bail soit terminé
à cause du préavis de l'ancien propriétaire ou bien le bail serait-il à nouveau reconduit automatiquement pour non respect du préavis de congé par le nouveau propriétaire?
De plus il me semble qu'il faut une raison valable pour résilier le bail : mise en vente ou occupation du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille.
Il ya aussi la question de la trève hivernale qui me permettrait de rester jusqu'au 15 mars
mais cela me semble un peu plus conflictuel.
Je loue un logement dont le propriétaire à changé en cours de bail.
En effet l'ancien propriétaire souhaitait vendre l'appartement mais n'a pas respecté le préavis de congé.
Le bail meublé à été reconduit automatiquement jusqu'au 1 janvier 2011
Donc l'ancien propriétaire à vendu l'appartement avec moi dedans. Il a aussi envoyé une lettre de préavis de congé pour vente le 14 janvier 2010 mais en mentionnant une échéance au 31 décembre 2010 (le bail est jusqu'au 1 janvier 2011).
Suite à la vente, le nouveau propriétaire m'a envoyé en avril en accusé de réception une lettre peu formelle parlant de mon "engagement à quitter les lieux ainsi qu'il en résulte de la lettre du 14 janvier de l'ancien propriétaire".
Il n'ya aucune trace écrite d'un quelconque engagement de ma part et le nouveau propriétaire n'a jamais envoyé un préavis de congé mais seulement une copie de celui de l'ancien propriétaire.
Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre et la période de 3 mois de préavis est passée.
Pensez vous que le bail soit terminé
à cause du préavis de l'ancien propriétaire ou bien le bail serait-il à nouveau reconduit automatiquement pour non respect du préavis de congé par le nouveau propriétaire?
De plus il me semble qu'il faut une raison valable pour résilier le bail : mise en vente ou occupation du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille.
Il ya aussi la question de la trève hivernale qui me permettrait de rester jusqu'au 15 mars
mais cela me semble un peu plus conflictuel.
A voir également:
- Changement de propriétaire, préavis congé
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Retour congé parental changement horaire - Guide
3 réponses
Bonjour,
A défaut d'avoir reçu un préavis pour vente ou reprise officiel (par rar) et dans les formes, le bail est reconduit.
A défaut d'avoir reçu un préavis pour vente ou reprise officiel (par rar) et dans les formes, le bail est reconduit.
Alors oui, le congé envoyé par l'ancien propriétaire est suffisant s'il respecte les formes. Vous devrez donc quitter le logement avant le 31/12/10
bonjour : la trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte dans ce cas.
Le bail qui se termine au 1er janvier.... super chouette pour payer la taxe d'habitation de 2011.
A partir du moment où vous avez une lettre de congé, VOUS POUVEZ PARTIR A TOUT MOMENT SANS PREAVIS, donc aucune obligation d'attendre au 31 décembre ou au 1er janvier.
Par contre, il me semble qu'on aurait dû vous proposer l'achat du logement, cela a-t-il été fait ??? Le notaire a dû soulever le problème lors de la vente.
Le mieux est de chercher quelque chose à partir de maintenant, et si vous trouvez quelque chose de libre vous pouvez déménager dès demain, SANS LE MOINDRE PREAVIS, ce qui n'est pas un mince avantage.
Le bail qui se termine au 1er janvier.... super chouette pour payer la taxe d'habitation de 2011.
A partir du moment où vous avez une lettre de congé, VOUS POUVEZ PARTIR A TOUT MOMENT SANS PREAVIS, donc aucune obligation d'attendre au 31 décembre ou au 1er janvier.
Par contre, il me semble qu'on aurait dû vous proposer l'achat du logement, cela a-t-il été fait ??? Le notaire a dû soulever le problème lors de la vente.
Le mieux est de chercher quelque chose à partir de maintenant, et si vous trouvez quelque chose de libre vous pouvez déménager dès demain, SANS LE MOINDRE PREAVIS, ce qui n'est pas un mince avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est assez complexe car j'ai reçu un préavis de l'ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire n'a fait que me faire suivre une copie de la lettre déjà reçue.
Je trouvais cela étrange de ne pas recevoir le préavis du nouveau propriétaire mais seulement de l'ancien...
Apparement le seul congé de l'ancien propriétaire est suffisant mais je souhaite en être sûr.