Droit au Indemnité ou pas
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12 oct. 2010 à 11:35
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 12 oct. 2010 à 11:57
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 12/10/2010 à 11:38
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bonjour
vous ne pouvez rien faire et vu que vous avez démissioner vous n'avez pas droit au chomage voyez peut etre si vous pouvez bénéficier du rsa en attendant
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
vous ne pouvez rien faire et vu que vous avez démissioner vous n'avez pas droit au chomage voyez peut etre si vous pouvez bénéficier du rsa en attendant
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Ce que je veux dire c'est que jai quitter mon emploi pour a la base un autre emploi et j'ai pas droit au RSA je peux quand meme me retourner contre la boite ?
58Sab
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Modifié par 58Sab le 12/10/2010 à 12:00
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pour l'instant vous ne pouvez rien faire car la date est seulement repoussée et vous n'avez pas signer de contrat de travail
en revanche si malgré la promesse ils refusent par la suite de vous prendre là vous pouvez tenter une action aux prud hommes et demander dommages et interets
toutefois L'acceptation d'une promesse d'embauche valablement formulée a pour effet de former le contrat de travail.
vérifiez bien ce qui est noté sur votre promesse car
Pour être reconnue juridiquement, une promesse d'embauche doit constituer une offre d'emploi ferme et précise et être adressée à un salarié déterminé. Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat de travail. La qualification, la date d'entrée en fonction et la rémunération doivent être mentionnées. Toutefois, il n'est pas impératif que tous ces points soient indiqués. La Cour de Cassation reconnaît comme légal une promesse d'embauche précisant la date d'entrée en fonction ainsi que l'emploi proposé même si la rémunération n'est pas stipulée
en revanche si malgré la promesse ils refusent par la suite de vous prendre là vous pouvez tenter une action aux prud hommes et demander dommages et interets
toutefois L'acceptation d'une promesse d'embauche valablement formulée a pour effet de former le contrat de travail.
vérifiez bien ce qui est noté sur votre promesse car
Pour être reconnue juridiquement, une promesse d'embauche doit constituer une offre d'emploi ferme et précise et être adressée à un salarié déterminé. Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat de travail. La qualification, la date d'entrée en fonction et la rémunération doivent être mentionnées. Toutefois, il n'est pas impératif que tous ces points soient indiqués. La Cour de Cassation reconnaît comme légal une promesse d'embauche précisant la date d'entrée en fonction ainsi que l'emploi proposé même si la rémunération n'est pas stipulée
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