Taxes foncieres
Résolu
gils30
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison le 31/07/10 en negociant avec l'acheteur de convenir d'une privation de jouissance jusqu'au 30/09, c'est a dire due, moyennant l'equivalent d'un loyer convenu, je reste dans la maison jusqu'au 30/09. Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07 ou au 30/09 ? Merci pour votre aide.
j'ai vendu ma maison le 31/07/10 en negociant avec l'acheteur de convenir d'une privation de jouissance jusqu'au 30/09, c'est a dire due, moyennant l'equivalent d'un loyer convenu, je reste dans la maison jusqu'au 30/09. Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07 ou au 30/09 ? Merci pour votre aide.
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