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Taxes foncieres

Résolu
gils30 - 12 oct. 2010 à 08:53
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 oct. 2010 à 13:21
Bonjour,
j'ai vendu ma maison le 31/07/10 en negociant avec l'acheteur de convenir d'une privation de jouissance jusqu'au 30/09, c'est a dire due, moyennant l'equivalent d'un loyer convenu, je reste dans la maison jusqu'au 30/09. Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07 ou au 30/09 ? Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par durandjean le 12/10/2010 à 12:27
bonjour


c'est un arrangement à l'amiable , quand vous recevrez la taxe demandez le remboursement de la quote- part qui incombe à l'acheteur .

Mettez -vous d'accord avec lui.
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Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 12/10/2010 à 13:22
Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07. Puisque vous etes propriétaire jusqu'au 31/07.
Mais ce n'est pas une obligation légale, c'est un usage de proratiser, selon votre arrangement a l'amiable.
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