Taxes foncieres
Résolu
gils30
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai vendu ma maison le 31/07/10 en negociant avec l'acheteur de convenir d'une privation de jouissance jusqu'au 30/09, c'est a dire due, moyennant l'equivalent d'un loyer convenu, je reste dans la maison jusqu'au 30/09. Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07 ou au 30/09 ? Merci pour votre aide.
j'ai vendu ma maison le 31/07/10 en negociant avec l'acheteur de convenir d'une privation de jouissance jusqu'au 30/09, c'est a dire due, moyennant l'equivalent d'un loyer convenu, je reste dans la maison jusqu'au 30/09. Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07 ou au 30/09 ? Merci pour votre aide.
2 réponses
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bonjour
c'est un arrangement à l'amiable , quand vous recevrez la taxe demandez le remboursement de la quote- part qui incombe à l'acheteur .
Mettez -vous d'accord avec lui. -
Le prorata de la taxe fonciere doit s'appliquer jusqu'au 31/07. Puisque vous etes propriétaire jusqu'au 31/07.
Mais ce n'est pas une obligation légale, c'est un usage de proratiser, selon votre arrangement a l'amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...