Pas de bail
Résolu
katellig
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Je cherche une réponse suite au probème d'un ami.
Si vous connaissez une solution, faites moi savoir !
Le problème :
Mon ami est propriétaire d'un maison qu'il loue, sans bail écrit, à sa fille.
Il souhaite habiter cette maison mais sa fille refuse de quitter les lieux.
Que faire? Que dit la loi?
Merci !
Je cherche une réponse suite au probème d'un ami.
Si vous connaissez une solution, faites moi savoir !
Le problème :
Mon ami est propriétaire d'un maison qu'il loue, sans bail écrit, à sa fille.
Il souhaite habiter cette maison mais sa fille refuse de quitter les lieux.
Que faire? Que dit la loi?
Merci !
A voir également:
- Pas de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
7 réponses
Bonjour,
+1 avec kasom.
Pas de bail = bail verbal.
Logement vide = le bailleur (propriétaire) peut donner congé au locataire uniquement pour habiter ou vendre ou loger un membre de sa famille proche, et uniquement à la fin de chaque période de bail (donc tous les 3 ans), et uniquement en le signifiant par courrier reco A/R au moins 6 mois avant.
+1 avec kasom.
Pas de bail = bail verbal.
Logement vide = le bailleur (propriétaire) peut donner congé au locataire uniquement pour habiter ou vendre ou loger un membre de sa famille proche, et uniquement à la fin de chaque période de bail (donc tous les 3 ans), et uniquement en le signifiant par courrier reco A/R au moins 6 mois avant.
Bonjour
En location évitez les espèces ou comptant
Préférez le chèque et nul besoin de quittance il reste des traces en banque
Du payeur et receveur
En location évitez les espèces ou comptant
Préférez le chèque et nul besoin de quittance il reste des traces en banque
Du payeur et receveur
A condition que le bail verbal se termine dans 6 mois... !
Prenez le premier versement de loyer, ajouter 3 ans, vous aurez la fin du bail.
Prenez le premier versement de loyer, ajouter 3 ans, vous aurez la fin du bail.
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Je vous conseille de faire lire à votre ami la loi de 89, dont voici le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
Et un extrait pour ce cas pratique :
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
Et un extrait pour ce cas pratique :
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...