Taxe ordures ménagères frais de gestion

scarlaz - 11 oct. 2010 à 18:43
 scarlaz - 12 oct. 2010 à 14:13
Bonjour,
Je suis en location et je viens de recevoir ma taxe d'ordures ménagères , je ne conteste donc pas le paiement de cette taxe mais il a été rajouté a la main sur la déclaration de taxe foncière du propriétaire , le prix que je dois payer ainsi que des frais de gestion a hauteur de 8 pour cent !

Dois je réellement payer ses frais de gestion ?ou incombe t 'il au propriétaire de les payer ?

Merci d'avance cordialement
ps : si quelqu'un peut me donner le texte de loi par rapport aux frais de gestion !
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2 réponses

bonjour,
Non, les frais de gestion ne sont pas exigibles par votre propriétaire...vous ne devez régler que la TEOM et rien d'autre...
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Bonjour, merci rintintin de ta réponse ,est ce que tu aurai le texte de loi qui dit cela c'est pour avoir des arguments pour justifier mon non paiement de ces frais de gestion ?

merci encore
cordialement
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