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2 réponses
Effectivement le Code civil dans son article 384 dispose qu'à compter de seize ans il y a perte de jouissance de la part des représentants légaux.
En fonction de ce texte, vous ne pourriez même ne plus disposer des fonds sans l'accord du juge des tutelles même en cas de demande conjointe des deux parents administrateurs légaux et même si les fonds proviennent d'alimentation par ceux-ci (et non de biens propres aux mineurs soumis auparavant au juge des tutelles).
Certains réseaux bancaires l'appliquent strictement, d'autres avec plus de souplesse pour les comptes de dépôt à vue ou livrets, mais avec rigueur pour des PEL par exemple.
Article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Dans mes activités je mettais en garde les banques contre la facilité qu'offre internet pour contourner ces dispositions et sur la nécessité de blocages. Donc....
Il est certain que l'on voit de jeunes mineurs intenter des actions en justice car ils s'estiment spoliés.
En fonction de ce texte, vous ne pourriez même ne plus disposer des fonds sans l'accord du juge des tutelles même en cas de demande conjointe des deux parents administrateurs légaux et même si les fonds proviennent d'alimentation par ceux-ci (et non de biens propres aux mineurs soumis auparavant au juge des tutelles).
Certains réseaux bancaires l'appliquent strictement, d'autres avec plus de souplesse pour les comptes de dépôt à vue ou livrets, mais avec rigueur pour des PEL par exemple.
Article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Dans mes activités je mettais en garde les banques contre la facilité qu'offre internet pour contourner ces dispositions et sur la nécessité de blocages. Donc....
Il est certain que l'on voit de jeunes mineurs intenter des actions en justice car ils s'estiment spoliés.
helene77330
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11 oct. 2010 à 18:20
11 oct. 2010 à 18:20
bonjour,
j'ai ouvert un compte a ma fille de 3 mois.
je le gère depuis internet.
j'ouvre mes comptes avec mon identifiant habituel et j'ai en visu mes 3 comptes + son compte.
je peux faire des virements sur son compte comme je peux prendre de l'argent de son compte.
je ne vois pas pourquoi on vous interdit de le faire. ma banque est le CR...T MU..L.
j'ai ouvert un compte a ma fille de 3 mois.
je le gère depuis internet.
j'ouvre mes comptes avec mon identifiant habituel et j'ai en visu mes 3 comptes + son compte.
je peux faire des virements sur son compte comme je peux prendre de l'argent de son compte.
je ne vois pas pourquoi on vous interdit de le faire. ma banque est le CR...T MU..L.
La législation juridique et financière évolue en permanence...