A voir également:
- Timbres fiscaux
- Ismh avantages fiscaux - Guide
- Bareme chevaux fiscaux 2024 - Guide
- 2 foyers fiscaux meme adresse - Forum Impôts
- Pupille de la nation avantages fiscaux - Forum Donation-Succession
- Carte du combattant avantages fiscaux - - Déclaration-Barème
1 réponse
"tout est compris dans les frais"
Non, car ces timbres entraient dans les caisses de l'Etat lorsque vous les achetiez, pas dans celles des banques.
Simplement par l'article 36 de la loi 2010-737 du 01.07.2010 (« Portant réforme du crédit à la consommation») l'Etat à décidé de ne plus percevoir cette taxe.
Non, car ces timbres entraient dans les caisses de l'Etat lorsque vous les achetiez, pas dans celles des banques.
Simplement par l'article 36 de la loi 2010-737 du 01.07.2010 (« Portant réforme du crédit à la consommation») l'Etat à décidé de ne plus percevoir cette taxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...