Délégation notaire

kyoute - 11 oct. 2010 à 15:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 oct. 2010 à 16:04
Bonjour,

Dans le cadre d'une signature d'un sous-seing:

Puis-je faire appel à un autre notaire que celui proposé par le promoteur même en ayant signé le sous-seing. En effet le notaire du promoteur est à Carcassonne et j'habite sur bordeaux !

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
11 oct. 2010 à 16:04
Bien sur vous avez le droit de choisir votre notaire.Le prix sera le même
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