Parkings fonds publiques et gratuité
questionparking
-
10 oct. 2010 à 20:53
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 oct. 2010 à 21:03
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 oct. 2010 à 21:03
A voir également:
- Parkings fonds publiques et gratuité
- Télécharger convention collective assistant maternel 2023 gratuite - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
- Formation fimo gratuite - Forum salariés
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
10 oct. 2010 à 21:03
10 oct. 2010 à 21:03
Bonsoir,
Aucune obligation que le parking soit gratuit.
D'une part, il peut être mis en concession auprès d'une société privée.
Ou il peut être payant avec un système de type parcmètre.
La mairie a le choix de décider ou non de faire payer les utilisateurs du parking pour se rembourser du coût de construction de celui-ci.
Aucune obligation que le parking soit gratuit.
D'une part, il peut être mis en concession auprès d'une société privée.
Ou il peut être payant avec un système de type parcmètre.
La mairie a le choix de décider ou non de faire payer les utilisateurs du parking pour se rembourser du coût de construction de celui-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...