Parkings fonds publiques et gratuité
Bonjour,
J'aimerai savoir si un parking contruit avec les fonds municipaux ne doit il pas etre gratuit
J'aimerai savoir si un parking contruit avec les fonds municipaux ne doit il pas etre gratuit
1 réponse
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Bonsoir,
Aucune obligation que le parking soit gratuit.
D'une part, il peut être mis en concession auprès d'une société privée.
Ou il peut être payant avec un système de type parcmètre.
La mairie a le choix de décider ou non de faire payer les utilisateurs du parking pour se rembourser du coût de construction de celui-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...