Non paiement de pension alimentaire

mirage -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
j'aimerai savoir si mon ex mari peut-il arreter de me donner la pension alimentaire pour perte d'emploi ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci d'avance

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Il peut demander au JAF une modification de la P.A en présentant ses justificatifs.. Tant que le JAF n'a pas rendu son jugement le débiteur a obligation de poursuivre les versements (Ce qui pose parfois problème..). En cas d'impayé voir ici:
    https://www.justice.fr/

    La solution 'CAF' est interessante dans la mesure où celle ci se substitue au débiteur défaillant.. La CAF recouvrera (Ou tentera de recouvrir) par la suite sur le débiteur..
    A+
    0