DON MANUEL HORS SUCCESSION
Bonjour,
Mon père, décédé aujourd'hui, m'a fait un don manuel en 2001 (déclaré au impots)
Ma soeur ainsi que ma belle-mère ne me demande rien sur ce don.
Le notaire m'a "obligé" à lui donner et copie et me dit qu'il ne sait pas si l'on peut mettre une clause dans l'acte de partage stipulant que cette argent est à moi ?
Curieux, les autres héritiers ne me réclament rien, ça apparait abérant que la loi les oblige à me prendre une partie de cette argent sur ma part d'héritage.
Au secours je ne trouve aucune réponse sur internet ?
Mon père, décédé aujourd'hui, m'a fait un don manuel en 2001 (déclaré au impots)
Ma soeur ainsi que ma belle-mère ne me demande rien sur ce don.
Le notaire m'a "obligé" à lui donner et copie et me dit qu'il ne sait pas si l'on peut mettre une clause dans l'acte de partage stipulant que cette argent est à moi ?
Curieux, les autres héritiers ne me réclament rien, ça apparait abérant que la loi les oblige à me prendre une partie de cette argent sur ma part d'héritage.
Au secours je ne trouve aucune réponse sur internet ?
A voir également:
- DON MANUEL HORS SUCCESSION
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Si une donation n'est pas, au moment où elle est faite, stipulée hors part successorale, cette donation doit être rapportée à la succession. Autrement dit, ce don manuel est considéré, à défaut de précision contraire (mais qu'il est trop tard pur rectifier, le donateur étant décédé), comme étant une avance sur votre part successorale, pas un "plus".
C'est la loi. Peu importe ce que pensent ou veulent les autres héritiers.
C'est la loi. Peu importe ce que pensent ou veulent les autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2015 à 18:45
27 févr. 2015 à 18:47