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Nouveau dispositif du PER

MILMA27 -  
 Germain -
Bonjour,
Est-il exact que la loi voté au sénat dernièrement, donne la possibilité aux détendeurs de PERP, de libérer 20% du capital, à l'âge de la retraite?
Est-ce rétro-actif sur les contrats signés avant le vote?
Pour ceux qui ont des précisions à apporter, n'hésitez pas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
 
Je ne vois pas encore de procédure de rachat partiel dans nos documents concernant le perp en-dehors des cas de force majeure connus.
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MILMA27
 
J'ai appris que cette proposition avait été votée par le Sénat le 22 septembre

http://cercledesepargnants.fr/IMG/pdf_proposition_de_loi_epargne_retraite_sept_2010.pdf

Merci de votre collaboration.
0
Réponse 2 / 2
Germain
 
C'est effectivement tout récent mais il faudra encore attendre le décret d'application.
En tout état de cause, je pense que la loi s'appliquera à tous les perp ouverts, y compris ceux ouverts avant le vote de la loi.
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