Sujet Précédent Sujet Suivant

Nouveau dispositif du PER

MILMA27 - 7 oct. 2010 à 16:43
 Germain - 8 oct. 2010 à 10:45
Bonjour,
Est-il exact que la loi voté au sénat dernièrement, donne la possibilité aux détendeurs de PERP, de libérer 20% du capital, à l'âge de la retraite?
Est-ce rétro-actif sur les contrats signés avant le vote?
Pour ceux qui ont des précisions à apporter, n'hésitez pas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
8 oct. 2010 à 09:33
Je ne vois pas encore de procédure de rachat partiel dans nos documents concernant le perp en-dehors des cas de force majeure connus.
0
MILMA27
8 oct. 2010 à 10:39
J'ai appris que cette proposition avait été votée par le Sénat le 22 septembre

http://cercledesepargnants.fr/IMG/pdf_proposition_de_loi_epargne_retraite_sept_2010.pdf

Merci de votre collaboration.
0
Réponse 2 / 2
Germain
8 oct. 2010 à 10:45
C'est effectivement tout récent mais il faudra encore attendre le décret d'application.
En tout état de cause, je pense que la loi s'appliquera à tous les perp ouverts, y compris ceux ouverts avant le vote de la loi.
0

Discussions similaires

Avec une CNI italienne marquée Non per valida expatrio peut on voyager pour la F
Marie -
candide1 -

4 réponses
Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils
Marine -
bouchervegan -

1 réponse
frais d'obsèque d'un mort née
juju756 -
juju756 -

5 réponses
droit de garde/visite nourrisson
mp -
ericRg -

6 réponses
père absent de la vie de notre enfant
marionpi -
sophiag -

6 réponses