Droit de passage/2
Bonjour, je viens d acheter un terrain ,le seul moyen d accéder à mon terrain est un chemin communal.Ce chemin appartenait avant à un particulier mais il l 'a vendu à la commune 1 francs symbolique avec condition que seul mon voisin d en face est le droit de prendre ce chemin pour rentrer chez lui (cette acte a été signé en 1995) . Aujourd'hui j'ai mon permis de construire et le certificat d'urbanisme mais se voisin en question à porté un recours gracieux contre mon permis de construire ,mes questions sont
Ce document est il valable ?
Que dois je faire dans l immédiat?
Si l affaire est menée jusqu' au tribunal pourrais je avoir gain de cause
Ce document est il valable ?
Que dois je faire dans l immédiat?
Si l affaire est menée jusqu' au tribunal pourrais je avoir gain de cause
4 réponses
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bonjour,
Que le voisin fasse un recours , c'est son droit ,
Que le recours soit recevable , c'est une autre histoire.
Si la construction respecte les prescription du C.U et le règlement du POS
( En principe celà est vérifié ant la délivrance du permis , par la mairie et les services de l'état ( DDE ), il n'y a pas de raison de s'inquièter . -
le chemin est-il voie communale (domaine public) ou chemin rural (domaine privé) ?
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le chemin est un un chemin communal d apres la mairie mais qui dois je contacter pour en etre sur ,le cadastre???
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le cadastre vous renseignera (pas la peine d'aller les voir, leur site permet de consulter les plans).
Si le chemin comporte un numéro, il s'agit du domaine privé de la commune. A l'inverse, si pas de numéro, il s'agit du domaine public, donc ouvert à la circulation publique et libre d'accès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...