Contrat de location douteux

Question

Bonjour, 

je suis étudiant et j'ai trouvé mon appartement sur internet sur le site paru-vendu et le propriétaire se présentait en tant que particulier. Le loyer affiché était de 380 euros, pour un 20 m².

J'ai contacté le propriétaire pour mettre en oeuvre le dossier et de suite le propriétaire m'avait  mit la pression afin que je fasse vite la demande étant importante. 

J'ai rempli envoyé tout les documents par email (comme il me la demandé), mais déjà les choses avais changées. Il m'a informé au dernier moment qu'il passait par une agence pour le dossier et que donc j'aurais des frais de dossier. 

Ensuite je paye 20 euros de charges de copropriété alors que je n'est aucun document justifiant ces frais et que la mention gardiennage n'est pas cochée dans le contrat.

Ensuite, mon contrat de location est exclu du champ d'application de la loi n°  89-462 et nous avons rempli ce contrat sur une photocopie d'un contrat original (TISSOT) datant de 1994...  et bien entendu il est inscrit "reproduction interdite.

Enfin, je me rend compte que le propriétaire me facture des honoraires de rédaction de 200 euros  alors que depuis peu je me suis rendu compte que c'est sa femme qui a constitué le dossier (la personne qui sois disant faisait parti d'une agence) et  des frais d'état des lieux alors que c'est le propriétaire en personne et moi-même qui l'avons fais. Ces frais s'élèvent également à 200 euros ce qui fais un total de 400 euros. 

Il est de plus choquant que ce document est tellement ancien que tout les "F" ont été  barré pour les remplacer par "euros"...

Que pensez vous de ma situation? Puis-je faire valoir une illégalité?

feloxe · Answer

Vous louez en vide ou meublé???
Sa femme travaille t'elle dans une agence???

Aliagas · Answer

Sur le contrat le logement est dit vide mais le propriétaire à mi quelque meuble et une petite cuisine équipée qui sont listés dans le contrat.

Aucun nom d'agence n'a été donné et depuis que j'ai demandé à mon propriétaire si sa femme travaillait réellement dans une agence il ne m'a pas répondu.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Y a de l'abus...

Il m'a informé au dernier moment qu'il passait par une agence pour le dossier et que donc j'aurais des frais de dossier
C'est son choix... Il passe d'ailleurs peut-être par une agence depuis le début et ne vous l'a pas dit pour ne pas vous rebuter... Le bail n'étant pas encore signé, vous pouvez abandonner ici et ne rien payer.

je paye 20 euros de charges de copropriété alors que je n'est aucun document justifiant ces frais et que la mention gardiennage n'est pas cochée dans le contrat
S'il s'agit d'un forfait de charges, il faut savoir ce qu'elles comprennent : cette mention doit figurer dans le bail. S'il s'agit de provisions pour charges, ces dernières seront ajustées tous les ans en fonction des consommations réelles, et justifiées à ce moment. Vous pouvez dans ce dernier cas demander une copie de la dernière régul de charges à votre bailleur, pour vérifier que la provision n'est pas insuffisante, au risque d'avoir quelques surprises... Mais dans la quasi totalité des logements, il y a des charges à payer, même sans gardien ! L'eau, l'entretien des communs, la TEOM...

mon contrat de location est exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 et nous avons rempli ce contrat sur une photocopie d'un contrat original (TISSOT) datant de 1994... et bien entendu il est inscrit "reproduction interdite.
Dans le pire des cas, ce n'est pas bien grave. Si votre logement est vide, il dépend forcément de la loi de 89, même si le bailleur prend un formulaire où il écrit autre chose. C'est la date de signature du bail qui détermine le "régime".

le propriétaire me facture des honoraires de rédaction de 200 euros alors que depuis peu je me suis rendu compte que c'est sa femme qui a constitué le dossier (la personne qui sois disant faisait parti d'une agence) et des frais d'état des lieux alors que c'est le propriétaire en personne et moi-même qui l'avons fais. Ces frais s'élèvent également à 200 euros ce qui fais un total de 400 euros
Ca, c'est illégal : que ce soit le propriétaire ou une agence qui rédige le bail et fait l'edl, ces actes ne peuvent pas être facturés au locataire.

feloxe · Answer

Mettez le en demeure par lrar de vous restituer les sommes indues car les frais d'état des lieux sont interdit ainsi que ceux de rédaction de bail si cela n'est pas fait par un professionnel.
de plus la mention "mon contrat de location est exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 " est une clause abusive.Tout contrat de location en vide dépend de la loi de 1989 a quelques exceptions prés dont vous ne faites pas partie.
Si il ne bouge pas saisissez le juge de proximité

Aliagas · Answer

De plus je paye 50 euros pour les charges (électricité , eau...) les 20 euros sont en plus! cela fais déjà deux mois que je suis dans ce logement mais c'est en discutant avec mes voisins dans la même situation que moi que j'ai réagi. Je pense faire appel à UFC que choisir pour m'aider dans mes démarches

BarbieTM · Answer

Qu'y a t'il inscrit dans votre bail en montant de charges ??
Comment payez vous votre loyer ? Prélèvement ou virement ? Si cas 1 : changez vite et passez au virement. Vous pourrez contrôler ce qui est versé.

Aliagas · Answer

il est inscrit dans le contrat:

loyer mensuel: 380€
taxe " droit de bail": 50 €
charges mensuelles: 20 €

BarbieTM · Answer

Que Choisir ne pourra pas vous aider sur ces points.
Contactez l'ADIL.

Mais je confirme : la taxe droit de bail est illégale.
Donc passez au virement au lieu de prélèvement, et ne la payez plus. Envoyez un courrier reco A/R à votre bailleur pour le mettre en demeure  (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes indument perçues jusqu'à ce jour (faites le calcul : les 400€ + les 50€ par mois et précisez lui), et lui demander ses coordonnées bancaires pour le paiement par virement, et qu'en attendant de les avoir vous bloquez les prélèvements à partir de ce jour et que vous paierez par chèque la somme de X€ (loyer + charges, sans la taxe bail) tous les mois.

Conseillez à vos voisins de faire de même.

Aliagas · Answer

En faite, le propriétaire applique deux charges différentes, mais le contrat est tellement ancien qu'il y à encore la taxe de droit de bail mais je ne la paye pas. En tout cas, il me doit quand même les 400 euros, et je vais changer le système de paiement.
Et pour finir il n'affiche pas la superficie dans le contrat.

Aliagas · Answer

"Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers."

Vous êtes sûr qu'en t'en qu'étudiant je ne rentre pas dans ce cadre la?

BarbieTM · Answer

Votre location n'est pas saisonnière, ce n'est pas un logement meublé (ce n'est pas 3 meubles qui se battent en duel qui vont faire la différence), ni un logement-foyer, ni un logement de fonction...

Donc oui, je suis certaine que votre bail est sous la loi de 89.

Aliagas · Answer

D'accord, merci beaucoup.

Aujourd'hui je vais à l'ADIL.

BarbieTM · Answer

Il n'a pas à pénétrer chez vous sans votre autorisation !!
Incluez cela dans votre lettre de mise en demeure, en le prévenant que s'il recommence vous porterez plainte pour violation de domicile.

S'il a des travaux à faire, il doit vous prévenir et définir une date avec vous.
Ainsi, soit vous vous arrangez pour être présent, soit vous mandatez quelqu'un (un voisin ou autre) pour surveiller. Et demandez lui de vous restituer cette clé !

Aliagas · Answer

Merci pour tout vos renseignements, grâce à vous j'ai su où m'adresser exactement ce qui m'a évité les frais d'inscription à UFC que choisir... 

Je vous tiendrais au courant après mon rendez-vous à l'ADIL.

lbigaret · Answer

Un bail établi par les Thénardier !  :o))
Une image de ce bail serait probablement très intéressante.

Aliagas · Answer

Oui vous seriez choqué je pense...

lbigaret · Answer

Rassurez vous plus rien ne me choque. C'était surtout pour vous donner une réponse plus "étayée"

Aliagas · Answer

Bonjour tout le monde. 

Hier matin je suis allé à l'ADIL pour mon rendez-vous. La personne a de suite constaté que dans la case Mandataire de mon contrat il n'y avais rien, hors c'est justement dans cette case que dois ce justifier toute intervention d'une tiers personne pour l'établissement du contrat et de l'Etat des lieux. Il est donc évident, que j'ai gain de cause surtout que bel et bien je suis soumis à la loi du 6 juillet 1989.  

J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception à mon propriétaire en le mettant en demeure de payer ce qu'il me dois sous 8 jours, sans quoi j'interviendrais en justice. (courriers rédigé sous les conseils de l'ADIL).  

Dans l'après-midi, la femme de mon propriétaire, (la présumée "mandataire" puisqu'elle ne l'es pas officiellement), m'a laissé un message vocal sur mon répondeur (n'ayant point répondu) en me disant qu'il fallait que je la rappelle. Toute discussion téléphonique n 'ayant aucun poids juridique, que dois-je faire? Attendre sans rien faire? Envoyer un e-mail? Je ne sais que faire. Aidez moi encore une fois...

Aliagas · Answer

Oui ils ont reçu le recommandé. D'accord, je fais donc bien de ne pas réagir.

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