Appropriation local en jouissance commune

Cyr75 -  
 Cyr75 -
Bonjour,
au moment de l'achat de notre maison, située en fond de cour derrière un immeuble, nous avons pu lire dans le réglement de copropriété qu'un local (sanitaire) situé au rez de chaussée dudit immeuble était mentionné en jouissance commune.

Or, dans l'interval des signatures, ce local a été annexé à un appartement à rez de chaussée et son accès par la cour commune obstrué (porte murée).

Le syndic de copropriété, ayant orchestré la vente de cet appartement à rdc (ancienne loge du gardien) m'a fait parvenir un relevé de géomètre fait pour les corconstances: ce plan comporte le local en jouissance commune.

Souhaitant faire valoir mes droits, je souhaiterais connaître les articles de loi pouvant être avancés dans un tel cas de figure à un syndic qui fait la sourde oreille depuis six mois, prétextant que les anciens propriétaires de mon logement étaient au courant, ce qui n'est évidemment pas le cas.

D'avance merci.

1 réponse

Paris
 
Bonjour,

Vous avez la possibilité de vous opposer à la vente des W-C qui sont des Parties Communes de l'Immeuble avec un droit d'usage de certains lots définis dans votre Règlement de copropriété (Descriptif).

Cordialement.
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Cyr75
 
Etant entendu que la vente de la loge a eu lieu en juillet 2009 et que l'annexion des wc a été opérée dans la foulée, que peut-on faire lorsque tout est déjà fait ?

cordialement.
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