Appropriation local en jouissance commune
Cyr75
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Bonjour,
au moment de l'achat de notre maison, située en fond de cour derrière un immeuble, nous avons pu lire dans le réglement de copropriété qu'un local (sanitaire) situé au rez de chaussée dudit immeuble était mentionné en jouissance commune.
Or, dans l'interval des signatures, ce local a été annexé à un appartement à rez de chaussée et son accès par la cour commune obstrué (porte murée).
Le syndic de copropriété, ayant orchestré la vente de cet appartement à rdc (ancienne loge du gardien) m'a fait parvenir un relevé de géomètre fait pour les corconstances: ce plan comporte le local en jouissance commune.
Souhaitant faire valoir mes droits, je souhaiterais connaître les articles de loi pouvant être avancés dans un tel cas de figure à un syndic qui fait la sourde oreille depuis six mois, prétextant que les anciens propriétaires de mon logement étaient au courant, ce qui n'est évidemment pas le cas.
D'avance merci.
au moment de l'achat de notre maison, située en fond de cour derrière un immeuble, nous avons pu lire dans le réglement de copropriété qu'un local (sanitaire) situé au rez de chaussée dudit immeuble était mentionné en jouissance commune.
Or, dans l'interval des signatures, ce local a été annexé à un appartement à rez de chaussée et son accès par la cour commune obstrué (porte murée).
Le syndic de copropriété, ayant orchestré la vente de cet appartement à rdc (ancienne loge du gardien) m'a fait parvenir un relevé de géomètre fait pour les corconstances: ce plan comporte le local en jouissance commune.
Souhaitant faire valoir mes droits, je souhaiterais connaître les articles de loi pouvant être avancés dans un tel cas de figure à un syndic qui fait la sourde oreille depuis six mois, prétextant que les anciens propriétaires de mon logement étaient au courant, ce qui n'est évidemment pas le cas.
D'avance merci.
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cordialement.