Prestation compensatoire
Résolu
globule
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Bonjour, je souhaite vendre ma maison que j'ai mis en location. Je voudrais savoir concernant la plus value sachant que j'étais propriétaire de cette maison avec mon mari dès 1987 et que suite à notre divorce en 2003 j'ai conservé ce bien immobilier grâce à la prestation compensatoire. J'y ai ensuite vécue jusqu'en 2009 Quelle date est retenue lors du calcul?Dans le cas 1 je ne suis pas redevable de la plus value dans le cas 2 oui. Donc..
2 réponses
Quelle date est retenue lors du calcul?
Etant devenue seule propriétaire à la suite de votre divorce, l'attribution de la part de communauté détenue par votre ex-conjoint est un partage de communauté.
Or, un partage de communauté (ou de succession), à un
caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits.
L'origine de propriété demeure votre acquisition en commun en 1987, date à retenir pour déterminer le montant de la plus value, soit une détention supérieure à 15 années ..........
Donc..
Donc.............entraînant une exonération de l'impôt.
Etant devenue seule propriétaire à la suite de votre divorce, l'attribution de la part de communauté détenue par votre ex-conjoint est un partage de communauté.
Or, un partage de communauté (ou de succession), à un
caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits.
L'origine de propriété demeure votre acquisition en commun en 1987, date à retenir pour déterminer le montant de la plus value, soit une détention supérieure à 15 années ..........
Donc..
Donc.............entraînant une exonération de l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...