Separation plus value
mik64
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mik64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 21:05
mik64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 21:05
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condorcet
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5 oct. 2010 à 20:31
5 oct. 2010 à 20:31
Si vous avez acquis ce terrain ensemble à parts égales.
La propriété repose sur la tête de chacun dans les mêmes proportions.
Le notaire ne pourra pas les modifier.
Vous détenez une créance sur cette personne.
Lors de la vente vous exigerez le versement des 80 % puisque vous êtes tous deux d'accord sur ce principe.
La propriété repose sur la tête de chacun dans les mêmes proportions.
Le notaire ne pourra pas les modifier.
Vous détenez une créance sur cette personne.
Lors de la vente vous exigerez le versement des 80 % puisque vous êtes tous deux d'accord sur ce principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mik64 le 5/10/2010 à 21:07