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Separation plus value

mik64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 20:13
mik64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 21:05
Bonjour,
nous avons fais l aquisition d un terrain et commencer une autoconstruction en concubinage et biensur une separation j aimerais savoir si je pouvais demnder par acte notarie 80% pour ma part et 20% pour elle vu que tous les travaux son fais par moi meme et quelle es ok sur cet accord
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
5 oct. 2010 à 20:31
Si vous avez acquis ce terrain ensemble à parts égales.
La propriété repose sur la tête de chacun dans les mêmes proportions.
Le notaire ne pourra pas les modifier.
Vous détenez une créance sur cette personne.
Lors de la vente vous exigerez le versement des 80 % puisque vous êtes tous deux d'accord sur ce principe.
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mik64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2010
Modifié par mik64 le 5/10/2010 à 21:07
MERCI
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