Separation plus value
mik64
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mik64 Messages postés 6 Statut Membre -
mik64 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons fais l aquisition d un terrain et commencer une autoconstruction en concubinage et biensur une separation j aimerais savoir si je pouvais demnder par acte notarie 80% pour ma part et 20% pour elle vu que tous les travaux son fais par moi meme et quelle es ok sur cet accord
merci
nous avons fais l aquisition d un terrain et commencer une autoconstruction en concubinage et biensur une separation j aimerais savoir si je pouvais demnder par acte notarie 80% pour ma part et 20% pour elle vu que tous les travaux son fais par moi meme et quelle es ok sur cet accord
merci
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- Plus-value succession indivision - Guide
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- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
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1 réponse
Si vous avez acquis ce terrain ensemble à parts égales.
La propriété repose sur la tête de chacun dans les mêmes proportions.
Le notaire ne pourra pas les modifier.
Vous détenez une créance sur cette personne.
Lors de la vente vous exigerez le versement des 80 % puisque vous êtes tous deux d'accord sur ce principe.
La propriété repose sur la tête de chacun dans les mêmes proportions.
Le notaire ne pourra pas les modifier.
Vous détenez une créance sur cette personne.
Lors de la vente vous exigerez le versement des 80 % puisque vous êtes tous deux d'accord sur ce principe.
mik64
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