Chèque de réservation avant signature du bail
C.V.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier de candidature pour une location non meublée.
Notre dossier a été accepté par les assurances.
Le bien serait libre dans un mois et demi (éventuellement dans un mois) et l'agence nous demande de venir remplir une Fiche de réservation avec un chèque de réservation du montant des honoraires de l'agence.
Est-ce légal tant que le bail n'a pas été signé?
Pouvons-nous signer le bail un mois et demi avant notre entrée?
Merci par avance pour votre aide,
C. V.
Nous avons déposé un dossier de candidature pour une location non meublée.
Notre dossier a été accepté par les assurances.
Le bien serait libre dans un mois et demi (éventuellement dans un mois) et l'agence nous demande de venir remplir une Fiche de réservation avec un chèque de réservation du montant des honoraires de l'agence.
Est-ce légal tant que le bail n'a pas été signé?
Pouvons-nous signer le bail un mois et demi avant notre entrée?
Merci par avance pour votre aide,
C. V.
A voir également:
- Chèque de réservation avant signature du bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
L'agence ne peut percevoir des honoraires que si le bail est signé. Celui-ci peut l'être dés à présent avec une date d'effet au 15 novembre (par exemple)
C.V.
Merci pour cette réponse. Même si l'agence nous promet oralement de ne pas encaisser le chèque avant signature du bail, leur remettre ce chèque est-il vraiment dangereux et déconseillé? Un écrit par lequel l'agence s'engagerait à encaisser ce chèque qu'après signature du bail nous protègerait-il?
lbigaret
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La loi le fait car elle interdit à un mandataire immobilier la perception d'honoraires sans qu'un acte n'ait été établi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...