Chèque de réservation avant signature du bail

C.V. -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 oct. 2010 à 18:33

Bonjour,

Nous avons déposé un dossier de candidature pour une location non meublée.
Notre dossier a été accepté par les assurances.

Le bien serait libre dans un mois et demi (éventuellement dans un mois) et l'agence nous demande de venir remplir une Fiche de réservation avec un chèque de réservation du montant des honoraires de l'agence.

Est-ce légal tant que le bail n'a pas été signé?
Pouvons-nous signer le bail un mois et demi avant notre entrée?

Merci par avance pour votre aide,
C. V.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

L'agence ne peut percevoir des honoraires que si le bail est signé. Celui-ci peut l'être dés à présent avec une date d'effet au 15 novembre (par exemple)
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1. C.V.
  
  Merci pour cette réponse. Même si l'agence nous promet oralement de ne pas encaisser le chèque avant signature du bail, leur remettre ce chèque est-il vraiment dangereux et déconseillé? Un écrit par lequel l'agence s'engagerait à encaisser ce chèque qu'après signature du bail nous protègerait-il?
  
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2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  La loi le fait car elle interdit à un mandataire immobilier la perception d'honoraires sans qu'un acte n'ait été établi.
  
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Chèque de réservation avant signature du bail

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