Licenciement pour inaptitude
Résolu
cilou
-
5 oct. 2010 à 10:59
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 oct. 2010 à 13:54
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 13:38
Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 13:38
bonjour
L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque son montant n'excède pas :
soit le minimum légal ou conventionnel,
soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite du montant de 205 848 € en cas de versement des indemnités en 2009 (voir le montant prévu pour 2010)
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque son montant n'excède pas :
soit le minimum légal ou conventionnel,
soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite du montant de 205 848 € en cas de versement des indemnités en 2009 (voir le montant prévu pour 2010)
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Merci pour cette réponse.
Sachant que j'aurais été en arrêt maladie les deux années précédant cet éventuel licenciement se base-t-on malgré tout sur mon salaire qui apparait sur ma fiche de salaire même si je ne touche que la prévoyance actuellement ?
Sachant que j'aurais été en arrêt maladie les deux années précédant cet éventuel licenciement se base-t-on malgré tout sur mon salaire qui apparait sur ma fiche de salaire même si je ne touche que la prévoyance actuellement ?
58Sab
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5 oct. 2010 à 13:47
5 oct. 2010 à 13:47
oui
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
super, merci de ces précisions !
bonne journée
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58Sab
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5 oct. 2010 à 13:54
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je vous en prie
merci de meme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...