Vente par le curateur
Résolu
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indochine
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19 août 2012
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5 oct. 2010 à 10:39
5 oct. 2010 à 10:39
IL faudrait savoir à qui appartient la maison...vous dites aux enfants, mais elle doit bien avoir une part à elle !
Et qu'il n'y ait pas eu de donation au dernier vivant n'empeche pas que votre mère ait de l'usufruit sur une partie du bien...
Il faut que vous nous eclairiez...
Et qu'il n'y ait pas eu de donation au dernier vivant n'empeche pas que votre mère ait de l'usufruit sur une partie du bien...
Il faut que vous nous eclairiez...
Tout a fait d'accord avec Indochine, ma mère a sa part d'usufruit sur une partie du bien.Mais je voulais savoir si elle a le droit de demander la vente au profit du curateur qui est sa petite fille ,c'est à dire que se serait le curateur qui achéterait la maison .Mais tous ses enfants ne sont pas d'accord pour vendre.Peut-on empêcher la vente de se faire en refusant de signer chez le notaire.Ou si ont ne peut faire autrement demander une vente publique pour que le prix soit raisonnable car la pension de ma mère est assez chère.Quels sont les démarches à suivre et la meilleur solution à adoptée pour que pour que personne ne soit lésé et que cela soit fait dans un cadre légal .
Merci Indochine
Merci Indochine
indochine
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5 oct. 2010 à 14:49
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Eh bien si elle n'a que l'usufruit, elle ne peut vendre que l'usufruit....
Mais ca n'a absolument aucun interet car il s'éteindra au décès de votre maman, et vous les enfants récupereraient la pleine propriété du bien.
Votre part de nue propriété ne peut pas être vendue sans votre accord.
Donc votre mère ne peut rien faire seule à part vendre son usufruit (mlais je le repete c'est inutile et cela la priverais de logement !!!)
De plus même si une vente intervenait (et que donc tout le monde était d'accord ce qui n'est pas le cas ici), je pense qu'il serait necessaire de faire nommer un curateur ad hoc par le tribunal (autre que la nièce donc) pour cette opération (car la nièce est juge ET partie) et le curateur ne laisserais pas une vente se faire en dessous des conditions de marché.
Tout prix dans une vente doit être juste :)
Mais ca n'a absolument aucun interet car il s'éteindra au décès de votre maman, et vous les enfants récupereraient la pleine propriété du bien.
Votre part de nue propriété ne peut pas être vendue sans votre accord.
Donc votre mère ne peut rien faire seule à part vendre son usufruit (mlais je le repete c'est inutile et cela la priverais de logement !!!)
De plus même si une vente intervenait (et que donc tout le monde était d'accord ce qui n'est pas le cas ici), je pense qu'il serait necessaire de faire nommer un curateur ad hoc par le tribunal (autre que la nièce donc) pour cette opération (car la nièce est juge ET partie) et le curateur ne laisserais pas une vente se faire en dessous des conditions de marché.
Tout prix dans une vente doit être juste :)
Bonjour,
étant sous curatelle renforcée il y a des procédures à respecter pour la vente du bien.
Faire établir une évaluation de prix par 2 agences ou le notaire + 1 agence.
Faire établir par un médecin expert un certificat pour pouvoir vendre la maison (si son retour n'est pas envisageable).
Si le juge voit que le prix ne correspond pas aux évaluations, refusera la vente. Et surtout dans ce cas précis ou le curateur deviendrait l'acheteur !!!
En principe vous n'avez pas a vous inquiéter, les personnes protégées (tutelle ou curatelle) ne peuvent pas faire n'importe quoi, leur curateur ou tuteur non plus.
étant sous curatelle renforcée il y a des procédures à respecter pour la vente du bien.
Faire établir une évaluation de prix par 2 agences ou le notaire + 1 agence.
Faire établir par un médecin expert un certificat pour pouvoir vendre la maison (si son retour n'est pas envisageable).
Si le juge voit que le prix ne correspond pas aux évaluations, refusera la vente. Et surtout dans ce cas précis ou le curateur deviendrait l'acheteur !!!
En principe vous n'avez pas a vous inquiéter, les personnes protégées (tutelle ou curatelle) ne peuvent pas faire n'importe quoi, leur curateur ou tuteur non plus.
indochine
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5 oct. 2010 à 15:03
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Surtout si la mère n'a que de l'usufruit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...