vente par le curateur Résolu

Question

Bonjour, 
Ma mère étant veuve  à été plaçée en maison de retraite .Il n'y à pas eue de donaison au dernier vivant,sa maison appartient donc aux  enfants .Ma mère étant sous curatelle renforcée  veut  la vendre à sa petite  fille  qui est  son curateur . 
Est ce que  c'est  légal .
Tous les enfants ne sont  d'accords  peuvent  ils empêcher  la vente  en refusant de signer.
Peut-on  élargir la vente au public pour une vente normale .
                                                                                          Merci de répondre

indochine · Answer

IL faudrait savoir à qui appartient la maison...vous dites aux enfants, mais elle doit bien avoir une part à elle !
Et qu'il n'y ait pas eu de donation au dernier vivant n'empeche pas que votre mère ait de l'usufruit sur une partie du bien...

Il faut que vous nous eclairiez...

julio · Answer

Tout a fait d'accord  avec Indochine, ma mère a sa part d'usufruit sur une partie du bien.Mais je voulais savoir si elle a le droit de demander la vente au profit du curateur qui est sa petite fille ,c'est à dire que se serait le curateur qui achéterait la maison .Mais tous ses enfants ne sont pas d'accord  pour vendre.Peut-on empêcher la vente de se faire en refusant de signer chez le notaire.Ou si ont ne peut faire  autrement  demander une vente publique pour que le prix soit raisonnable car la pension de ma mère est assez  chère.Quels sont les démarches à suivre et la meilleur solution à adoptée pour que pour que  personne ne soit lésé et  que cela soit fait  dans un cadre  légal .

                                                  Merci Indochine

indochine · Answer

Eh bien si elle n'a que l'usufruit, elle ne peut vendre que l'usufruit....

Mais ca n'a absolument aucun interet car il s'éteindra au décès de votre maman, et vous les enfants récupereraient la pleine propriété du bien.

Votre part de nue propriété ne peut pas être vendue sans votre accord.

Donc votre mère ne peut rien faire seule à part vendre son usufruit (mlais je le repete c'est inutile et cela la priverais de logement !!!)

De plus même si une vente intervenait (et que donc tout le monde était d'accord ce qui n'est pas le cas ici), je pense qu'il serait necessaire de faire nommer un curateur ad hoc par le tribunal (autre que la nièce donc) pour cette opération (car la nièce est juge ET partie) et le curateur ne laisserais pas une vente se faire en dessous des conditions de marché.

Tout prix dans une vente doit être juste :)

mimiz51 · Answer

Bonjour,

étant sous curatelle renforcée il y a des procédures à respecter pour la vente du bien. 
Faire établir une évaluation de prix par 2 agences ou le notaire + 1 agence.
Faire établir par un médecin expert un certificat pour pouvoir vendre la maison (si son retour n'est pas envisageable). 
Si le juge voit que le prix ne correspond pas aux évaluations, refusera la vente. Et surtout dans ce cas précis ou le curateur deviendrait l'acheteur !!! 
En principe vous n'avez pas a vous inquiéter, les personnes protégées (tutelle ou curatelle) ne peuvent pas faire n'importe quoi, leur curateur ou tuteur non plus.

Vente par le curateur

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