Opposition sur chèque une fois colis envoyé
Linou-algerienne
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dimanche 5 septembre 2010
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5 oct. 2010 à 08:23
Germain - 5 oct. 2010 à 11:48
Germain - 5 oct. 2010 à 11:48
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2 réponses
Il vous reste la justice pour opposition abusive sur la base de l'article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."