credits a la consommation impayés

Question

Bonjour,  
Suite au décès de ma maman, divers organismes de crédits à la consommation nous réclament une somme d'argent importante de près de 20.000 euros. 
Mes parents avaient été mis en situation de surendettement en juin 2000 et à partir de janvier 2004 ils n'arrivaient plus à honorer ces paiements qui ont été stoppé définitivement en 2006 ou 2007, suite à la décision d'un huissier de justice, que les organismes de crédits avaient contacté pour être payé, leurs disant que les revenus de mes parents n'étaient pas suffisant pour régler ces dettes. 
Avant son décès ma maman été harcelée au téléphone par une personne de l'un de ces organismes de crédits qui voulait que mes parents lui adresse 10 chèques de 100 euros en une seul fois, mais ils lui ont envoyé un chèque à la fois et cette personne continuée à les harcelés car celà ne lui convenais pas, je viens vers vous pour avoir quelques conseils car je ne sais pas du tout comment faire face à ce problème et je n'ai pas les moyens financiers non plus ainsi que mon père qui à une petite retraite. 
je vous remercie par avance de votre aide.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Il est difficile de vous repondre car nous n'avons aucune indication sur la nature des prets et les dates d'arrets de paiement.

Ces renseignements pourraient permettre, eventuellement, de faire deja un balayage des dettes qui peuvent etre prescrites de par la reglementation.

Maintenant, c'est a vous de voir si ces informations vous genent ou autre. Venez nous le dire, il y aura surement une autre solution.

patricia-michelle · Answer

Bonjour,
d'après ce que j'ai retrouvé dans les dossiers de mes parents, la date d'arret  des paiements se situe entre 2006 et 2007, ce sont des prêts à la consommation comme finaref, facet, et bnp paribas, je ne sais pas comment ces prêts ont pù être accepté car mes parents ont une petite retraite.
merci pour votre réponse

Gérard. · Answer

Vous parlez de chèques : "  mais ils lui ont envoyé un chèque à la fois "

Quelles sont les dates de ces paiements ?

C'est de ces dates que partiront les décomptes des délais de prescription événtuels.

patricia-michelle · Answer

Ces chèques ont été envoyés à partir de Juillet 2010, je pense que c'est finaref ou facet, tandis que pour les autres organismes il n'y a pas eu de paiement depuis 2006 ou 2007.

Gérard. · Answer

Pour les créanciers non payés depuis plus de deux ans : vous leur opposez l'article L 311-37 du Code de la consommation :

 « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. « 

Vous êtes concernée par l'alinéa second.

Au terme de ce délai de deux années sans paiements et sans action auprès d'un tribunal aucune poursuite ne peut plus être engagée par le créancier (la forclusion de l'action). 


Eventuellement faites vous aider par une association de défense des consommateurs de type l'UFC qui fera le tri dans les prêts concernés (forclusion ou non) 


(*) les prêts à la consommation (NDLR)

patricia-michelle · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre aide, je vous donnerai des nouvelles des suites de ce dossier.

patricia-michelle · Answer

Merci pour vos conseils qui m'ont été utiles.

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