Délai de préavis, nouvelle loi

Question

Bonjour, 

Est-ce que si la loi du délai de préavis change, la date du congé donné avant l'application de la loi change aussi ?

Si une loi dit que le préavis est de 6mois, et que le bailleur a donné congé aux locataires 6 mois après, est ce que si une nouvelle loi fait passer le délais de préavis à 10 mois, les locataires peuvent rester plus longtemps ?

Merci

aliren27 · Accepted Answer

Bonjour,

en cas de dénonciation de bail vide par le propriétaire le délai est de 6 mois avant la fin du bail de 3 ans ou de son renouvellement. Dans ce cas la le locataire peut partir sans préavis et ne payer que le temps d'occupation.
Il n'y a pas de nouvelle loi en ce qui concerne le prévais du bailleur ou propriétaire.
Cordialement

fofana · Answer

Je ma pelle Michelin fofana fousseyni  je cherche du part ma pot loir

Délai de préavis, nouvelle loi

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