Délai de préavis, nouvelle loi
Alice04
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fofana -
fofana -
Bonjour,
Est-ce que si la loi du délai de préavis change, la date du congé donné avant l'application de la loi change aussi ?
Si une loi dit que le préavis est de 6mois, et que le bailleur a donné congé aux locataires 6 mois après, est ce que si une nouvelle loi fait passer le délais de préavis à 10 mois, les locataires peuvent rester plus longtemps ?
Merci
Est-ce que si la loi du délai de préavis change, la date du congé donné avant l'application de la loi change aussi ?
Si une loi dit que le préavis est de 6mois, et que le bailleur a donné congé aux locataires 6 mois après, est ce que si une nouvelle loi fait passer le délais de préavis à 10 mois, les locataires peuvent rester plus longtemps ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
en cas de dénonciation de bail vide par le propriétaire le délai est de 6 mois avant la fin du bail de 3 ans ou de son renouvellement. Dans ce cas la le locataire peut partir sans préavis et ne payer que le temps d'occupation.
Il n'y a pas de nouvelle loi en ce qui concerne le prévais du bailleur ou propriétaire.
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...