Condamnés aux dépens!doit-on faire l'avance?
jypd
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
dans un jugement en appel,la partie adverse qui a fait appel a perdu et a été condamnée aux dépens d'appel lesquels doivent être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et également à une certaine somme à titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ma question: Qui doit payer? ou plutôt est il normal que je doive faire l'avance des frais d'appel ? l'avoué qui m'a défendu en appel ne cesse de me relancer pour que je fasse l'avance!!
dans un jugement en appel,la partie adverse qui a fait appel a perdu et a été condamnée aux dépens d'appel lesquels doivent être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et également à une certaine somme à titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ma question: Qui doit payer? ou plutôt est il normal que je doive faire l'avance des frais d'appel ? l'avoué qui m'a défendu en appel ne cesse de me relancer pour que je fasse l'avance!!
3 réponses
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Vous êtes allé en appel sans avoir eu d' avocat en première instance?
Car si vous en aviez un, celui-ci pourra vous renseigner. -
il faut lire au premier jugement si le juge a bien mentioné condamne l'autre parti entier aux depens de l'instance.
parfoi les avocats sont pressés pour se faire payer en attendant l'appel qui généralement trot long, si il est honnete et il a confiance ne doit pas réclamer de l'avance? -
Bonjour
Le jugement est définitif. Avec une copie du jugement que vous remettez à un huissier, celui-ci interviendra auprès de la partie adverse qui doit payer afin de recouvrer la somme qui vous a été allouée par la Cour d'appel.
Petite précision, il faudra payer le huissier ( à moins que vous ne trouviez un arrangement avec lui pour qu'il se fasse payer par la partie adverse qui est condamnée aux dépends).
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...