Condamnés aux dépens!doit-on faire l'avance?
jypd
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
dans un jugement en appel,la partie adverse qui a fait appel a perdu et a été condamnée aux dépens d'appel lesquels doivent être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et également à une certaine somme à titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ma question: Qui doit payer? ou plutôt est il normal que je doive faire l'avance des frais d'appel ? l'avoué qui m'a défendu en appel ne cesse de me relancer pour que je fasse l'avance!!
dans un jugement en appel,la partie adverse qui a fait appel a perdu et a été condamnée aux dépens d'appel lesquels doivent être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et également à une certaine somme à titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ma question: Qui doit payer? ou plutôt est il normal que je doive faire l'avance des frais d'appel ? l'avoué qui m'a défendu en appel ne cesse de me relancer pour que je fasse l'avance!!
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3 réponses
Bonjour
Le jugement est définitif. Avec une copie du jugement que vous remettez à un huissier, celui-ci interviendra auprès de la partie adverse qui doit payer afin de recouvrer la somme qui vous a été allouée par la Cour d'appel.
Petite précision, il faudra payer le huissier ( à moins que vous ne trouviez un arrangement avec lui pour qu'il se fasse payer par la partie adverse qui est condamnée aux dépends).
Bien à vous
Le jugement est définitif. Avec une copie du jugement que vous remettez à un huissier, celui-ci interviendra auprès de la partie adverse qui doit payer afin de recouvrer la somme qui vous a été allouée par la Cour d'appel.
Petite précision, il faudra payer le huissier ( à moins que vous ne trouviez un arrangement avec lui pour qu'il se fasse payer par la partie adverse qui est condamnée aux dépends).
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je n'ai plus de contact avocat a part les avoués auprès de la cour d'appel!!!