Besoin daide pour creation transport voyageur
ruddy.l
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Ventdest77
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2 oct. 2010 à 15:32
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Bonjour Ruddy,
Pour commencer, le transport de personnes n'est pas accessible au statut d'auto-entrepreneur. Donc vous pouvez oublier cela (il faut être inscrit au RCS pour pouvoir s'inscrire au registre des transporteurs). C'est la base de la création d'entreprise. Si votre père est capacitaire, il devrait le savoir.
Une licence communautaire ne se loue pas. Elle se demande auprès de la DREAL. Vous devez la garder dans vos locaux et mettre une copie conforme numérotée (pas une photocopie) fournie par la DREAL dans votre véhicule. Cette copie conforme est banalisée, elle n'est donc pas rattachée à un véhicule en particulier. Vous pouvez donc louer ou acheter un véhicule (+ de 9 places) et rouler avec cette copie de licence. Si vous tombez en panne et que l'on vous prête un véhicule de remplacement, vous prenez la copie avec vous pour être en règle en cas de contrôle routier.
Pour obtenir cette licence communautaire, vous devez disposer de 9.000€ de capacité financière obligatoire. Mais votre père doit savoir cela...
Cordialement
Pour commencer, le transport de personnes n'est pas accessible au statut d'auto-entrepreneur. Donc vous pouvez oublier cela (il faut être inscrit au RCS pour pouvoir s'inscrire au registre des transporteurs). C'est la base de la création d'entreprise. Si votre père est capacitaire, il devrait le savoir.
Une licence communautaire ne se loue pas. Elle se demande auprès de la DREAL. Vous devez la garder dans vos locaux et mettre une copie conforme numérotée (pas une photocopie) fournie par la DREAL dans votre véhicule. Cette copie conforme est banalisée, elle n'est donc pas rattachée à un véhicule en particulier. Vous pouvez donc louer ou acheter un véhicule (+ de 9 places) et rouler avec cette copie de licence. Si vous tombez en panne et que l'on vous prête un véhicule de remplacement, vous prenez la copie avec vous pour être en règle en cas de contrôle routier.
Pour obtenir cette licence communautaire, vous devez disposer de 9.000€ de capacité financière obligatoire. Mais votre père doit savoir cela...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...