licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour, je me suis fait kicencier pour inaptitude apres un accident du travail, une periode assez longue, du 22 mars 2007 au 20 juin 2010, sur mon solde de tout compte n'apparait que mes cp de l'année en cours, sachant que j'avais bien poser la question au responsable des ressources humaine qui ma dite que tous mes CP donc 91 jours devaient mettre payer.Je n'es recu que 53 jours. Je leurs est ecrit mais la répônse revient pareil, j'ai perdue le reste, est-ce normale ?, Par rapport a la loi non, mais quoi faire?

Michel · Answer

Dans le cadre des congés et d'une période d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail : les congés payés que vous aviez acquis avant la période d'arrêt de travail sont reportés à l'issue de l'arrêt de travail (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 septembre 2010).

Dans le cas de l'accident de travail, vous ne pouvez cumuler des congés payés que pendant une période d'un an soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés payés en plus de ceux que vous ayez acquis.

Il est toutefois difficile d'être plus précis en raison du peu d'éléments que vous communiquez ;

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires

Cordialement

Association ARHTI-Conseil

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