résiliation après fin d'engagement

Question

Bonjour, 

Ma patronne était engagé sur 2 lignes téléphonique (mobiles) chez orange. 
Ces 2 contrats ont pris fin en janvier 2010. 

En juillet, elle a décidé de changer d'opérateur, car étant Maire d'un petit village, le réseau ne passe pas en mairie, ce qui pose beaucoup de problèmes.

Elle s'est engagé chez bouygues qui ont mis en place la portabilité pour qu'elle n'ait pas à changer de numéro.
Maintenant, Orange nous demande des indemnités de résiliation et des pénalité de résiliation anticipée. 

Est-ce normal?
La résiliation n'est-elle pas gratuite étant donné que la date de fin d'engagement s'est terminée?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sincères salutations.

Elise

BarbieTM · Accepted Answer

Etrange.
Sur tous les contrats que j'ai pu lire, il y a une clause de reconduction tacite du contrat... Si elle n'est pas présente sur votre contrat (dans les CGV ou CPV), résiliez et demandez remboursement de toutes les sommes indues.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il vous faut vérifier sur le contrat...
Mais de mémoire, passé la date de fin d'engagement, le contrat est tacitement reconduit 1 an à défaut d'avoir envoyé une lettre de résiliation 3 mois avant la fin.

munoz · Answer

la lois a changer passer la fin de contrat tu peux résilier sous 1 ou 2 mois il me semble. A moins que l'opérateur t'ai prévenue  avant le reconduite du contrat à la date ou tu aurais pu résilier. Et oui les lois ont changés concernant les mobile. la tacite reconduction sans signalisation du fournisseur avant date anniversaire du contrat a été jugée comme clause abusive. Ceci étant ils esayent souvent tous de même !!! a toi de ne pas te laisser faire.

Elise Mairie · Answer

J'ai beau relire tous contrats, je n'y trouve rien. Peut etre parce que sa ligne était vieille, donc vieux contrat. 

Elle n'a pas été prévenu de la tacite reconduction du contrat. Et puis comment pourrait-on le prouver d'un côté comme de l'autre?

Je ne vois pas pourquoi on devrait payer ce qu'il demande. J'essayerai d'appeler le service clients en leur expliquant que je n'ai pas à payer leur facture puisque mon contrat est fini et que jamais je n'ai été prévenu d'une quelconque reconduction.

Je vous tiendrais au courant si vous le souhaitez.

Je vous remercie pour vos réponses.

BarbieTM · Answer

Courrier reco A/R, leur spécifiant que votre contrat initial (insérez en une copie) ne comprend pas de clause de tacite reconduction, et que donc ce dernier prenait fin à telle date.
Et que par conséquent vous les mettez en demeure de vous rembourser les trop perçus sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.

Résiliation après fin d'engagement

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