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Mise en gerance

tonton - 30 sept. 2010 à 14:34
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 30 sept. 2010 à 17:57
Bonjour,
je veux mettre en gerance mon restaurant qui est sans activite depuis 4 ans mon notaire me dit que je n'ai pas le droit et mon avocat ne pense pas la meme chose il me signale qu'il n'ya pas de contre indication; qui a raison ? merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
30 sept. 2010 à 17:57
Bonsoir,

Avez vous réellement exploité personnellement votre restaurant pendant 2 ans minimum?

Si c'est le cas, vous pouvez en effet mettre votre restaurant en location gérance sinon, votre notaire à raison et se tient à l'ordonnance du 25 mars 2004 qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.

Cdlt.
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