Mise en gerance
tonton
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je veux mettre en gerance mon restaurant qui est sans activite depuis 4 ans mon notaire me dit que je n'ai pas le droit et mon avocat ne pense pas la meme chose il me signale qu'il n'ya pas de contre indication; qui a raison ? merci de me repondre
je veux mettre en gerance mon restaurant qui est sans activite depuis 4 ans mon notaire me dit que je n'ai pas le droit et mon avocat ne pense pas la meme chose il me signale qu'il n'ya pas de contre indication; qui a raison ? merci de me repondre
1 réponse
Bonsoir,
Avez vous réellement exploité personnellement votre restaurant pendant 2 ans minimum?
Si c'est le cas, vous pouvez en effet mettre votre restaurant en location gérance sinon, votre notaire à raison et se tient à l'ordonnance du 25 mars 2004 qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.
Cdlt.
Avez vous réellement exploité personnellement votre restaurant pendant 2 ans minimum?
Si c'est le cas, vous pouvez en effet mettre votre restaurant en location gérance sinon, votre notaire à raison et se tient à l'ordonnance du 25 mars 2004 qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...