Droit de preemption
elfisme
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 sept. 2010 à 23:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 sept. 2010 à 23:36
A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
dominiquecaen
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29 sept. 2010 à 23:36
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Bonsoir,
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...