Droit de preemption
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma question est telle: La mairie aurait elle toujours le droit de préempter sur une maison ou l'on denonce le compromis?
Merci de votre réponse les amis
ma question est telle: La mairie aurait elle toujours le droit de préempter sur une maison ou l'on denonce le compromis?
Merci de votre réponse les amis
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1 réponse
Bonsoir,
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
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