Droit de preemption
elfisme
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2010
-
29 sept. 2010 à 23:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 sept. 2010 à 23:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 sept. 2010 à 23:36
A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
29 sept. 2010 à 23:36
29 sept. 2010 à 23:36
Bonsoir,
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
C'est beaucoup pllus une devinette qu'une question, citoyen.
Je suppose qu'il existe un droit de préemption de la mairie,
La mairie peut exercer un droit de préemption, mais ceci est bien encadré par la loi, avec l'obligation de motivation, l'intérêt public doit être présent, un budget conséquent,
Maintenant, si la commune conteste le prix de la mutation, exerce son droit de préemption a un prix souvent inférieur, c'est le juge qui fixera le prix.
La jurisprudence est abondante à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...