Avenant au bail
Résolu
A voir également:
- Avenant au bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Avenant non signé est-il valable - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 760
29 sept. 2010 à 08:59
29 sept. 2010 à 08:59
Bonjour,
Oui, vous êtes en droit de refuser de signer ceta avenant : le bail d'origine est toujours valable, et en effet votre bailleur ne pourra pas réviser le loyer chaque année.
Oui, vous êtes en droit de refuser de signer ceta avenant : le bail d'origine est toujours valable, et en effet votre bailleur ne pourra pas réviser le loyer chaque année.
29 sept. 2010 à 23:39