Avenant au bail
Résolu
A voir également:
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BarbieTM
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29 sept. 2010 à 08:59
29 sept. 2010 à 08:59
Bonjour,
Oui, vous êtes en droit de refuser de signer ceta avenant : le bail d'origine est toujours valable, et en effet votre bailleur ne pourra pas réviser le loyer chaque année.
Oui, vous êtes en droit de refuser de signer ceta avenant : le bail d'origine est toujours valable, et en effet votre bailleur ne pourra pas réviser le loyer chaque année.
29 sept. 2010 à 23:39