Signature chez un notaire
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28 sept. 2010 à 21:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 sept. 2010 à 23:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 sept. 2010 à 23:33
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kasom
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Modifié par kasom le 28/09/2010 à 23:33
Modifié par kasom le 28/09/2010 à 23:33
Bonsoir
oui , c'est bien le clerc qui 'monte' le dossier, le notaire le découvre en général en le lisant au moment de la signature..........
Peut il faire annuler la vente??
Si le dossier est incomplet , il peut la retarder
S'il y a des erreurs ( par ex , dans le cadre d'une succession, un héritier a été oublié, ) oui , il peut l'annuler . dans ce cas, vendeur et son notaire sont fautifs, vous pouvez demander des dommages et intérêt
oui , c'est bien le clerc qui 'monte' le dossier, le notaire le découvre en général en le lisant au moment de la signature..........
Peut il faire annuler la vente??
Si le dossier est incomplet , il peut la retarder
S'il y a des erreurs ( par ex , dans le cadre d'une succession, un héritier a été oublié, ) oui , il peut l'annuler . dans ce cas, vendeur et son notaire sont fautifs, vous pouvez demander des dommages et intérêt
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