Signature chez un notaire
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous devions signer un achat de maison et la veille de la signature définitive le notaire veut soi-disant réexaminer le dossier alors que c'est son clerc qui s'est occupé de tout???
Un notaire a t il le droit de faire cela à la dernière minute??
Peut il faire annuler la vente??
Peut on changer de notaire dans ce cas sans frais supplémentaires??
D'avance merci de votre réponse.
Nous devions signer un achat de maison et la veille de la signature définitive le notaire veut soi-disant réexaminer le dossier alors que c'est son clerc qui s'est occupé de tout???
Un notaire a t il le droit de faire cela à la dernière minute??
Peut il faire annuler la vente??
Peut on changer de notaire dans ce cas sans frais supplémentaires??
D'avance merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir
oui , c'est bien le clerc qui 'monte' le dossier, le notaire le découvre en général en le lisant au moment de la signature..........
Peut il faire annuler la vente??
Si le dossier est incomplet , il peut la retarder
S'il y a des erreurs ( par ex , dans le cadre d'une succession, un héritier a été oublié, ) oui , il peut l'annuler . dans ce cas, vendeur et son notaire sont fautifs, vous pouvez demander des dommages et intérêt
oui , c'est bien le clerc qui 'monte' le dossier, le notaire le découvre en général en le lisant au moment de la signature..........
Peut il faire annuler la vente??
Si le dossier est incomplet , il peut la retarder
S'il y a des erreurs ( par ex , dans le cadre d'une succession, un héritier a été oublié, ) oui , il peut l'annuler . dans ce cas, vendeur et son notaire sont fautifs, vous pouvez demander des dommages et intérêt
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