Facture d'eau
Bonjour,
En juillet 2008 je changes de logement pour m'installer dans une autre ville.
En juillet 2010 la précédente ville me réclames un remboursement sur l'eau de 2008.
Ont-il le droit de le réclamer 2 ans après ??
En juillet 2008 je changes de logement pour m'installer dans une autre ville.
En juillet 2010 la précédente ville me réclames un remboursement sur l'eau de 2008.
Ont-il le droit de le réclamer 2 ans après ??
1 réponse
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ModérateurBonsoir
Prescription de factures 5 ans .: (art. 2277, al. 5, C. Civ. )
Voyez ceci.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Se pencher sur son passé,c'est risquer de tomber dans l'oubli.
La législation juridique et financière évolue en permanence...