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Facture d'eau

vincelampi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 28 sept. 2010 à 19:08
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 sept. 2010 à 19:40
Bonjour,
En juillet 2008 je changes de logement pour m'installer dans une autre ville.
En juillet 2010 la précédente ville me réclames un remboursement sur l'eau de 2008.
Ont-il le droit de le réclamer 2 ans après ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
Modifié par gerber1 le 28/09/2010 à 19:41
Bonsoir
Prescription de factures 5 ans .: (art. 2277, al. 5, C. Civ. )
Voyez ceci.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Se pencher sur son passé,c'est risquer de tomber dans l'oubli.
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