Facture d'eau
vincelampi
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En juillet 2008 je changes de logement pour m'installer dans une autre ville.
En juillet 2010 la précédente ville me réclames un remboursement sur l'eau de 2008.
Ont-il le droit de le réclamer 2 ans après ??
En juillet 2008 je changes de logement pour m'installer dans une autre ville.
En juillet 2010 la précédente ville me réclames un remboursement sur l'eau de 2008.
Ont-il le droit de le réclamer 2 ans après ??
1 réponse
Bonsoir
Prescription de factures 5 ans .: (art. 2277, al. 5, C. Civ. )
Voyez ceci.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Se pencher sur son passé,c'est risquer de tomber dans l'oubli.
Prescription de factures 5 ans .: (art. 2277, al. 5, C. Civ. )
Voyez ceci.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Se pencher sur son passé,c'est risquer de tomber dans l'oubli.
La législation juridique et financière évolue en permanence...