Vente de ma maison
titou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'amerai savoir comment se passe la vente de ma maison car je divorce et le terrain appartient à mon ex épouse.Celle-ci me dit que la totalité de la vente lui revient.Pourriez vous me donner une réponse svp. Merci.
J'amerai savoir comment se passe la vente de ma maison car je divorce et le terrain appartient à mon ex épouse.Celle-ci me dit que la totalité de la vente lui revient.Pourriez vous me donner une réponse svp. Merci.
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1 réponse
Etant seule propriétaire de cette maison votre ex-épouse peut donc la vendre sans votre participation.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
kasom
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qui a mis -1 à cette réponse sans commentaire ? et hop + 1 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...