Vente de ma maison
titou
-
27 sept. 2010 à 16:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 sept. 2010 à 23:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 sept. 2010 à 23:04
A voir également:
- Vente de ma maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 sept. 2010 à 18:12
27 sept. 2010 à 18:12
Etant seule propriétaire de cette maison votre ex-épouse peut donc la vendre sans votre participation.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2010 à 23:04