Vente de ma maison
titou
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27 sept. 2010 à 16:39
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 27 sept. 2010 à 23:04
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 27 sept. 2010 à 23:04
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1 réponse
condorcet
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27 sept. 2010 à 18:12
27 sept. 2010 à 18:12
Etant seule propriétaire de cette maison votre ex-épouse peut donc la vendre sans votre participation.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
Si cette maison a été construite au cours de votre mariage à l'aide de fonds de la communauté, votre ex-épouse devra en restituer la contre-valeur à la communauté afin de l'inclure dans la masse des autres biens de cette communauté en vue du partage.
Faites une opposition au versement de la totalité du prix auprès du notaire chargé de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2010 à 23:04